Vente à mairie
mad
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jbdelef -
jbdelef -
Bonjour,
j'habite dans le sud est de la france à 1.5km de la mer , j'ai mis en vente mon bien ( terrain 1.5ha et mas ), la mairie veut l'acheter .
mon notaire me dit que la mairie peut donner un prix différent de celui demandé j'ai fait estimer ce bien par deux experts géometres hors region paca(les agences immobilieres avaient des estimations delirantes et chacun au final avait un promoteur a me présenter meme mon notaire
je n'ai rien contre la vente à la mairie, mais je voudrais savoir si la mairie à le droit de ne pas proposer le prix estimer par les experts .
merci par avance de votre réponse
j'habite dans le sud est de la france à 1.5km de la mer , j'ai mis en vente mon bien ( terrain 1.5ha et mas ), la mairie veut l'acheter .
mon notaire me dit que la mairie peut donner un prix différent de celui demandé j'ai fait estimer ce bien par deux experts géometres hors region paca(les agences immobilieres avaient des estimations delirantes et chacun au final avait un promoteur a me présenter meme mon notaire
je n'ai rien contre la vente à la mairie, mais je voudrais savoir si la mairie à le droit de ne pas proposer le prix estimer par les experts .
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3 réponses
Bonjour
Vous avez bien fait de faire estimer par deux experts, la mairie aura plus de mal à justifier son prix comme cela.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord, il vous restera le tribunal ..
et vérifiez bien si cette préemption est légale, la mairie ne décide pas 'comme ça' de préempter, il lui faut un projet précis ...
Vous avez bien fait de faire estimer par deux experts, la mairie aura plus de mal à justifier son prix comme cela.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord, il vous restera le tribunal ..
et vérifiez bien si cette préemption est légale, la mairie ne décide pas 'comme ça' de préempter, il lui faut un projet précis ...
Bonjour
Si la mairie vous propose une acquisition vous êtes en dehors du régime de la préemption.
La commune doit impérativement demander l'avis du service des Domaines. Demandez impérativement à en avoir une copie ! Une fois que vous avez ce document, vous pourrez négocier avec la commune : une acquisition amiable est toujours la solution la plus simple pour une mairie ! Si vous trouvez un accord sur le prix, la mairie peut vous acheter votre bien plus cher que le prix évalué par les Domaines
Si la mairie vous propose une acquisition vous êtes en dehors du régime de la préemption.
La commune doit impérativement demander l'avis du service des Domaines. Demandez impérativement à en avoir une copie ! Une fois que vous avez ce document, vous pourrez négocier avec la commune : une acquisition amiable est toujours la solution la plus simple pour une mairie ! Si vous trouvez un accord sur le prix, la mairie peut vous acheter votre bien plus cher que le prix évalué par les Domaines
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