Droits des instituteurs logés
Résolu
marinella
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marinella -
marinella -
Bonjour,
Je suis institutrice (je ne suis pas professeur des écoles) et à ce titre j'ai le droit d'être logée. J'occupe un logement de fonction dans une école.
la Mairie me demande d'en partir d'ici la fin du mois de juin, pour pouvoir construire une nouvelle classe.
Elle me propose d'autres logements, plus petits ou plus vétustes.
A-t-elle le droit de me demander de partir ? Elle justifie cette demande par le fait que selon elle, je serai liée par une "convention d'occupation du domaine publique par nature précaire et révocable".
je suis étonnée de cet argument mais ne retrouve pas les textes énonçant clairement mes droits d'occupante de ce logement.
Je vous remercie de vos réponses.
Marinella.
Je suis institutrice (je ne suis pas professeur des écoles) et à ce titre j'ai le droit d'être logée. J'occupe un logement de fonction dans une école.
la Mairie me demande d'en partir d'ici la fin du mois de juin, pour pouvoir construire une nouvelle classe.
Elle me propose d'autres logements, plus petits ou plus vétustes.
A-t-elle le droit de me demander de partir ? Elle justifie cette demande par le fait que selon elle, je serai liée par une "convention d'occupation du domaine publique par nature précaire et révocable".
je suis étonnée de cet argument mais ne retrouve pas les textes énonçant clairement mes droits d'occupante de ce logement.
Je vous remercie de vos réponses.
Marinella.
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3 réponses
vous avez signé quelque chose en entrant dans le logement? les conditions doivent y être indiquée.
marinella
J'ai signé un "réglement" (entre" Mr le Maire, propriétaire" et "Mr... Instituteur attributaire"qui stipule que je me trouve dans la situation d'un locataire vis à vis de la commune et doit en conséquence en supporter toutes les obligations (exception faite du loyer).
Bonjour,
La Mairie a sans doute de bonnes raisons pour vous demander de quitter ce logement.(Enfin je l'espère) ! Construction d'une nouvelle classe avez-vous dit. Elle vous offre des appartements qui ne vous conviennent pas. Je suppose qu'elle ne possède pas mieux. Dans ce cas vous risquez d'être assujettie à "l'indemnité représentative de logement".
L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Je ne vois pas d'autre issue à votre problème, sachant que vous disposez d'un temps assez court pour vous reloger d'ici septembre. Dans tous les cas, n'abandonnez pas vos droits.
Bonne chance.
La Mairie a sans doute de bonnes raisons pour vous demander de quitter ce logement.(Enfin je l'espère) ! Construction d'une nouvelle classe avez-vous dit. Elle vous offre des appartements qui ne vous conviennent pas. Je suppose qu'elle ne possède pas mieux. Dans ce cas vous risquez d'être assujettie à "l'indemnité représentative de logement".
L'indemnité représentative de logement prévue au premier alinéa de l'article L. 212-5 est versée dans les conditions fixées par les articles R. 212-8 à R. 212-18 aux instituteurs exerçant dans les écoles publiques des communes, à défaut par celles-ci de mettre à leur disposition un logement convenable.
Je ne vois pas d'autre issue à votre problème, sachant que vous disposez d'un temps assez court pour vous reloger d'ici septembre. Dans tous les cas, n'abandonnez pas vos droits.
Bonne chance.
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