Fausses déclarations d'une surface
katthi
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a déposé un permis de construire accordé par la DDE et signé par le Maire.L'ouverture de travaux a été déposé mais le permis est faux car un bornage contratictoire a été fait et je me suis aperçu que la surface constuctible était fausse. Quel action prourrais-je faire pour annuler ce permis, et peut-on déposé un modificatif sur un permis initial faux. Merci pour vos réponses.
Mon voisin a déposé un permis de construire accordé par la DDE et signé par le Maire.L'ouverture de travaux a été déposé mais le permis est faux car un bornage contratictoire a été fait et je me suis aperçu que la surface constuctible était fausse. Quel action prourrais-je faire pour annuler ce permis, et peut-on déposé un modificatif sur un permis initial faux. Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Si les surfaces sont fausses, les faire constater par le service instructeur qui viendra prendre les cotes réelles.
Il peut y avoir plusieurs solutions:
L'extension est dans les règles du PLU et on demande au bénéficiaire de déposer une demande de de permis de construire modificatif
L'extension n'est pas conforme aux règles du PLU: alors on dresse un procès-verbal d'infraction. Avec en corollaire un arrêt interruptif de travaux.
Dans ce cas-là, une remise en état sera demandée
Si les surfaces sont fausses, les faire constater par le service instructeur qui viendra prendre les cotes réelles.
Il peut y avoir plusieurs solutions:
L'extension est dans les règles du PLU et on demande au bénéficiaire de déposer une demande de de permis de construire modificatif
L'extension n'est pas conforme aux règles du PLU: alors on dresse un procès-verbal d'infraction. Avec en corollaire un arrêt interruptif de travaux.
Dans ce cas-là, une remise en état sera demandée
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