Fausses déclarations d'une surface
katthi
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14 mai 2011 à 08:46
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 mai 2011 à 17:38
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A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
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Josh Randall
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14 mai 2011 à 17:38
14 mai 2011 à 17:38
Bonjour
Si les surfaces sont fausses, les faire constater par le service instructeur qui viendra prendre les cotes réelles.
Il peut y avoir plusieurs solutions:
L'extension est dans les règles du PLU et on demande au bénéficiaire de déposer une demande de de permis de construire modificatif
L'extension n'est pas conforme aux règles du PLU: alors on dresse un procès-verbal d'infraction. Avec en corollaire un arrêt interruptif de travaux.
Dans ce cas-là, une remise en état sera demandée
Si les surfaces sont fausses, les faire constater par le service instructeur qui viendra prendre les cotes réelles.
Il peut y avoir plusieurs solutions:
L'extension est dans les règles du PLU et on demande au bénéficiaire de déposer une demande de de permis de construire modificatif
L'extension n'est pas conforme aux règles du PLU: alors on dresse un procès-verbal d'infraction. Avec en corollaire un arrêt interruptif de travaux.
Dans ce cas-là, une remise en état sera demandée
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