J'aimerais savoir si je peux contester la décision de la CPAM, en me basant sur l'alinéa 1 de l'article Article R 441-10 du Code de la Sécurité Sociale "Dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident : faute de réponse dans ce délai, l'accident est réputé professionnel.Sauf, si à l'inverse, dans les 30 jours, en cas de nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle en a informé la victime ou ses ayants droit et l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, j'ai eu mon accident le 18 janvier 2011.La sécurité sociale a reçu la déclaration et le certificat initial dans les temps.
Je reçois une lettre daté du 24 février m'informant que l'instruction du dossier est terminé et que j'ai possibilité de venir consulter le dossier.
Le 9 mars, je reçois un lettre de la sécurité sociale me disant qu'un délai d'insctruction est nécessaire.
Le 19 mars, je reçois un lettre de rejet pour raison administrative.
J'aimerais savoir si je peux contester le rejet de la CPAM en invoquant le dépassement de délai par la CPAM et comment le faire.
En vous remerciant pour votre réponse et votre aide
Bien cordialement
Pour toute contestation concernant la sécurité sociale, vous devez déposer votre requête devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).
Merci pour votre réponse Alain75
réponse.Aussi, ne dois je pas d'abord faire un recours amiable avant de faire une requête auprès du TASS?Mon recours amiable va se baser sur le fait que mon collègue m' a pas vu tomber dans l'escalier mais a entendu un bruit, qu'il s'est retourné et quil m' a vu par terre et qu'il m'a aidé à me relever.Je voulais ajouter que la sécurité sociale à répondu hors délai.Ce n'est donc pas possible d'ajouter cet argument en plus dans mon recours amiable?
Merci d'avance pour les éléments que vous pourrez me donner.
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13 mai 2011 à 12:05
réponse.Aussi, ne dois je pas d'abord faire un recours amiable avant de faire une requête auprès du TASS?Mon recours amiable va se baser sur le fait que mon collègue m' a pas vu tomber dans l'escalier mais a entendu un bruit, qu'il s'est retourné et quil m' a vu par terre et qu'il m'a aidé à me relever.Je voulais ajouter que la sécurité sociale à répondu hors délai.Ce n'est donc pas possible d'ajouter cet argument en plus dans mon recours amiable?
Merci d'avance pour les éléments que vous pourrez me donner.