conge paye d'un apprenti mineurFermé

Question

Bonjour, 
mon fils a 16 ans et est apprenti , son patron lui impose 15 jours de conges cette ete au mois de juillet alors que moi sa mere mes vacances sont au mois d'aout (pas le choix) ma question est elle que du faite qu'il soit mineur son patron peut il lui obliger a prendre cette periode la ou es-ce que je peux lui demander de lui donner les vacances en meme temps que les miennes , merci pour votre reponse

tania57 · Accepted Answer

bjr l'employeur étant maitre chez lui c'est lui qui fixe la date de tous les congés payés, à vous de vous arranger pour avoir les memes congés que lui

alain75 · Answer

Bonjour 

Article L 3164-9 du Code du Travail: 

Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un an au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent à un congé de trente jours ouvrables. 

Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence. 


Donc, votre fils peut demander 30 jours de congés mais il ne sera pas indemnisé pour les jours de congés qu'il n'aura pas acquis. Il ne pourra pas prendre les 30 jours de congés à la suite. 24 jours ouvrables au maximum.

tania57 · Answer

alain sa question était "est ce que l'employeur doit s'aligner sur les congés de la mère" ma réponse est toujorus la meme NON l'employeur est maitre chez lui pour les dates

bibi · Answer

il a encore 5 semaines de vacances à prendre  et en plus d'avril à juin de cette année. son employeur veut qu il travaille jusqu'à la fin de son contrat et lui paiera tous ses conges payes à la fin de son contrat.

Conge paye d'un apprenti mineur

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