Conge paye d'un apprenti mineur
Fermé
sandrine
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bibi -
bibi -
Bonjour,
mon fils a 16 ans et est apprenti , son patron lui impose 15 jours de conges cette ete au mois de juillet alors que moi sa mere mes vacances sont au mois d'aout (pas le choix) ma question est elle que du faite qu'il soit mineur son patron peut il lui obliger a prendre cette periode la ou es-ce que je peux lui demander de lui donner les vacances en meme temps que les miennes , merci pour votre reponse
mon fils a 16 ans et est apprenti , son patron lui impose 15 jours de conges cette ete au mois de juillet alors que moi sa mere mes vacances sont au mois d'aout (pas le choix) ma question est elle que du faite qu'il soit mineur son patron peut il lui obliger a prendre cette periode la ou es-ce que je peux lui demander de lui donner les vacances en meme temps que les miennes , merci pour votre reponse
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4 réponses
bjr l'employeur étant maitre chez lui c'est lui qui fixe la date de tous les congés payés, à vous de vous arranger pour avoir les memes congés que lui
Bonjour
Article L 3164-9 du Code du Travail:
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un an au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Donc, votre fils peut demander 30 jours de congés mais il ne sera pas indemnisé pour les jours de congés qu'il n'aura pas acquis. Il ne pourra pas prendre les 30 jours de congés à la suite. 24 jours ouvrables au maximum.
Article L 3164-9 du Code du Travail:
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de vingt et un an au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le demandent à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Donc, votre fils peut demander 30 jours de congés mais il ne sera pas indemnisé pour les jours de congés qu'il n'aura pas acquis. Il ne pourra pas prendre les 30 jours de congés à la suite. 24 jours ouvrables au maximum.
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