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non on ne peu pas obliger un locataire a faire faire un prélèvement, il est libre de payer en cheque si il veut ou liquide ou mandat ou...
Si c'est pour etre garentie, si le prelevement est fait sans argent le loyer n'est pas payé.
Le cheque peu etre sans provision.
Seul le liquide est une garantie, dans ce cas on donne un recu.
Mais c'est le locataire qui choisit son mode de paiement.
Certains refusent les cheques de peur d'etre sans provision mais je crois que c'est illegal.
Par contre vous pouvez encourager un locataire a un prelevement en faisant dans ce cas une remise, je pense que ca doit etre legal, a verifier mais je ne vois pas quel lois pourrait l'interdire.
Si c'est pour etre garentie, si le prelevement est fait sans argent le loyer n'est pas payé.
Le cheque peu etre sans provision.
Seul le liquide est une garantie, dans ce cas on donne un recu.
Mais c'est le locataire qui choisit son mode de paiement.
Certains refusent les cheques de peur d'etre sans provision mais je crois que c'est illegal.
Par contre vous pouvez encourager un locataire a un prelevement en faisant dans ce cas une remise, je pense que ca doit etre legal, a verifier mais je ne vois pas quel lois pourrait l'interdire.
chass-appart
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26 juin 2013
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11 mai 2011 à 23:48
11 mai 2011 à 23:48
Bonsoir,
Non, en tant que particulier vous ne pouvez pas faire de prèlèvement automatique sur le compte d'autrui
En tant que bailleur, vous pouvez proposer à votre locataire de vous faire un virement de son compte au vôtre. Il peut refuser
Cordialement
Non, en tant que particulier vous ne pouvez pas faire de prèlèvement automatique sur le compte d'autrui
En tant que bailleur, vous pouvez proposer à votre locataire de vous faire un virement de son compte au vôtre. Il peut refuser
Cordialement
Le prélèvement automatique peut être proposé aux locataires si il accepte demandé lui de le notifié avec émargement mais il ne peut en aucun cas être imposé.
Je vous remercie de vos réponses utiles.
Pour être plus précis, ce n'est pas essentiellement pour une garantie de solvabilité, mais plutôt de délai :
Les locataires, sans forcément être de mauvaise fois, ont souvent tendance à oublier le chèque sur l'étagère et à l'envoyer 2 à 3 semaines en retard. C'est en plus un règlement à terme échu.
Les loyers payant les emprunts de cette demeure, il nous est parfois difficile de rester à jour sur ce compte à part.
D'autre part, nous changeons de locataire et souhaitons demander des documents nous informant de sa situation financière entre autres
Parmi ce que demande un organisme de logement pour une attribution, je pense à demander les documents suivants,
- pièce d'identité
- 3 derniers bulletins de salaire
- attestation employeur d'emploi, type de contrat, date d'échéance, +++
- 2 derniers avis d'imposition
- livret de famille (pour le nombre d'enfants : pas 3 enfants dans un T3, par exemple)
- 3 dernières quittances de loyer
- bien que ce ne soit pas une preuve fiable à mon avis, attestation du propriétaire du paiement régulier des loyers
- contrat de travail
- justificatif de domicile
- revenus autres que salaires (CAF ++)
- montant APL et versement direct au propriétaire.
- proposition de virement automatique
Je sais que certains de ces documents ne doivent pas être exigés et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'aider à ne pas me mettre en difficultés pour un excès de sécurité.
Jusqu'alors, nos locataires étaient des connaissances et nous n'avons donc pas eu besoin de faire toutes ces démarches.
A ce jour, de nombreuses personnes nous contactent, visitent le logement et engagement presque pris, lorsque la fiche de paye est demandée, il s'avère que la personne est sans ressource. Bien qu'il ne s'agisse pas de discrimination, bien au contraire (le loyer est bas dans cet esprit), nous ne souhaitons ni mettre une famille aux moyens limités en difficultés financières et par la même nous également.
Si le locataire sans revenu s'endette pour payer un loyer, nous connaissons tous l'engrenage dans lequel on fait entrer le locataire.
Je vous remercie pour vos réponses
ps : existe-il des documents spécifiques pour l'attestation d'employeur, par exemple, ou autres, à caractère plus officiel que nous pourrions adresser au locataire pour simplification administrative.
Pour être plus précis, ce n'est pas essentiellement pour une garantie de solvabilité, mais plutôt de délai :
Les locataires, sans forcément être de mauvaise fois, ont souvent tendance à oublier le chèque sur l'étagère et à l'envoyer 2 à 3 semaines en retard. C'est en plus un règlement à terme échu.
Les loyers payant les emprunts de cette demeure, il nous est parfois difficile de rester à jour sur ce compte à part.
D'autre part, nous changeons de locataire et souhaitons demander des documents nous informant de sa situation financière entre autres
Parmi ce que demande un organisme de logement pour une attribution, je pense à demander les documents suivants,
- pièce d'identité
- 3 derniers bulletins de salaire
- attestation employeur d'emploi, type de contrat, date d'échéance, +++
- 2 derniers avis d'imposition
- livret de famille (pour le nombre d'enfants : pas 3 enfants dans un T3, par exemple)
- 3 dernières quittances de loyer
- bien que ce ne soit pas une preuve fiable à mon avis, attestation du propriétaire du paiement régulier des loyers
- contrat de travail
- justificatif de domicile
- revenus autres que salaires (CAF ++)
- montant APL et versement direct au propriétaire.
- proposition de virement automatique
Je sais que certains de ces documents ne doivent pas être exigés et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'aider à ne pas me mettre en difficultés pour un excès de sécurité.
Jusqu'alors, nos locataires étaient des connaissances et nous n'avons donc pas eu besoin de faire toutes ces démarches.
A ce jour, de nombreuses personnes nous contactent, visitent le logement et engagement presque pris, lorsque la fiche de paye est demandée, il s'avère que la personne est sans ressource. Bien qu'il ne s'agisse pas de discrimination, bien au contraire (le loyer est bas dans cet esprit), nous ne souhaitons ni mettre une famille aux moyens limités en difficultés financières et par la même nous également.
Si le locataire sans revenu s'endette pour payer un loyer, nous connaissons tous l'engrenage dans lequel on fait entrer le locataire.
Je vous remercie pour vos réponses
ps : existe-il des documents spécifiques pour l'attestation d'employeur, par exemple, ou autres, à caractère plus officiel que nous pourrions adresser au locataire pour simplification administrative.
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chass-appart
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12 mai 2011 à 12:50
12 mai 2011 à 12:50
Bonjour,
Que vous souhaitiez être payée rapidement, c'est compréhensible, quelqu'en soit la raison, mais cela ne vous autorise pas à n'importe quoi.
Le locataire est libre, vous ne pouvez que proposer le virement en alternative au paiement par chèque. Mais vous pouvez aussi envoyer une lettre de relance le 5 ou le 6 du mois.
- Vous pouvez demander à ce qu'on vous présente la carte d'dentité (pas sur que la photocopie soit légale)
-Travil : vous pouvez demander les 3 derniers bulletins de salaire et une attestation de l'employeur comme quoi le salarié (votre locataire) n'est ni en période d'essai, ni en période de préavis (cas d'un CDI)
- avis d'imposition : OK
- livret de famille : non et aucun interet. D'abord, il ne concerne que les gens mariés, ensuite c'est totalement inutile. Votre locataire est chez lui, il peut inviter, héberger ausii longtemps qu'il veut, qui il veut : sa mère, sa soeur et son beau-frère avec leurs 7 enfants, 3 chats et 2 pittbulls, ... dans un 3 pièces. Vous n'avez rien à dire. La discrimination est punie par la loi.
- attestation du précédent propriétaire : fait double emploi avec les quittances
- contrat de travail : non
- justificatif de domicile : quel intéret votre locataire va vous fournir une facture EDF de son appartement actuel. Vous en déduisez quoi ?
Etre bailleur comporte certains risques.
Vous pouvez fixer vos règles . En gténral c'est revenu = loyerx3 ou un garant qui gagne beaucoup +.
Cordialement
Que vous souhaitiez être payée rapidement, c'est compréhensible, quelqu'en soit la raison, mais cela ne vous autorise pas à n'importe quoi.
Le locataire est libre, vous ne pouvez que proposer le virement en alternative au paiement par chèque. Mais vous pouvez aussi envoyer une lettre de relance le 5 ou le 6 du mois.
- Vous pouvez demander à ce qu'on vous présente la carte d'dentité (pas sur que la photocopie soit légale)
-Travil : vous pouvez demander les 3 derniers bulletins de salaire et une attestation de l'employeur comme quoi le salarié (votre locataire) n'est ni en période d'essai, ni en période de préavis (cas d'un CDI)
- avis d'imposition : OK
- livret de famille : non et aucun interet. D'abord, il ne concerne que les gens mariés, ensuite c'est totalement inutile. Votre locataire est chez lui, il peut inviter, héberger ausii longtemps qu'il veut, qui il veut : sa mère, sa soeur et son beau-frère avec leurs 7 enfants, 3 chats et 2 pittbulls, ... dans un 3 pièces. Vous n'avez rien à dire. La discrimination est punie par la loi.
- attestation du précédent propriétaire : fait double emploi avec les quittances
- contrat de travail : non
- justificatif de domicile : quel intéret votre locataire va vous fournir une facture EDF de son appartement actuel. Vous en déduisez quoi ?
Etre bailleur comporte certains risques.
Vous pouvez fixer vos règles . En gténral c'est revenu = loyerx3 ou un garant qui gagne beaucoup +.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...