Vente d'une indivision , problème d'accord...

Clo - 11 mai 2011 à 15:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mai 2011 à 16:26
Bonjour,
Notre mère nous a fait une donation , sa maison , il y a 15 ans .Nous sommes trois soeurs .Il y a un an , notre mère qui habitait sa maison , en étant usufruitière, est venue se rapprocher de nous , elle a pris une location. Nous avons décidé de mettre sa maison en vente car elle n'est plus en bon état et les charges deviennent trop importantes pour nous(il y a beaucoup de terrain , la maison est située à Bergerac non loin du centre). Nous sommes 2 soeurs à habiter Bordeaux , là où est venue notre mère et sommes du même avis pour la vente de la maison(c'est aussi l'avis de notre mère à qui nous voulons faire profiter de la vente)mais la 3ème soeur qui habite Tours n'est pas d'accord pour vendre ce bien. Faut-il l'unanimité pour vendre ce bien ou les 2/3 peuvent-ils suffire (en indemnisant la 3ème soeur de sa part lors de la vente)? Et que peut-on faire car nous voulons donner nos 2 parts à notre mère pour l'aider à vivre?
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
11 mai 2011 à 16:26
Bonjour

enfin des bordelais sur ce site, je désespérais ...;=)))

Pour répondre à votre question, voici un extrait de réponse de l'avocat PH REDOUTEY qui est complète .( il n'est pas avocat sur Bordeaux c'est pourquoi je le cite)

Réponse. Le principe est bien connu, c'est celui de l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".

Pour sortir de l'indivision, vous devez donc tenter un partage amiable avec votre soeur co-indivisaire et, au cas d'échec, présenter par avocat une demande de partage, préalablement de licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance.


La nouvelle procédure d'autorisation judiciaire de licitation quand deux tiers au moins des indivisaires la demande peut s'appliquer à votre situation puisque vous êtes trois.

voilà voilà ...
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