Vente d'une indivision , problème d'accord...
Clo
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11 mai 2011 à 15:07
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 mai 2011 à 16:26
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kasom
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11 mai 2011 à 16:26
11 mai 2011 à 16:26
Bonjour
enfin des bordelais sur ce site, je désespérais ...;=)))
Pour répondre à votre question, voici un extrait de réponse de l'avocat PH REDOUTEY qui est complète .( il n'est pas avocat sur Bordeaux c'est pourquoi je le cite)
Réponse. Le principe est bien connu, c'est celui de l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Pour sortir de l'indivision, vous devez donc tenter un partage amiable avec votre soeur co-indivisaire et, au cas d'échec, présenter par avocat une demande de partage, préalablement de licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance.
La nouvelle procédure d'autorisation judiciaire de licitation quand deux tiers au moins des indivisaires la demande peut s'appliquer à votre situation puisque vous êtes trois.
voilà voilà ...
enfin des bordelais sur ce site, je désespérais ...;=)))
Pour répondre à votre question, voici un extrait de réponse de l'avocat PH REDOUTEY qui est complète .( il n'est pas avocat sur Bordeaux c'est pourquoi je le cite)
Réponse. Le principe est bien connu, c'est celui de l'article 815 du Code civil : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Pour sortir de l'indivision, vous devez donc tenter un partage amiable avec votre soeur co-indivisaire et, au cas d'échec, présenter par avocat une demande de partage, préalablement de licitation (vente forcée) devant le tribunal de grande instance.
La nouvelle procédure d'autorisation judiciaire de licitation quand deux tiers au moins des indivisaires la demande peut s'appliquer à votre situation puisque vous êtes trois.
voilà voilà ...