Sucession

mansty59 -  
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
la maison de mon pere a été nous sommes et tous d'accord nous avons recu le partage mais un de mes freres n'a pas revoyer son aacord pour recevoir son du le notaire m'a dit qu il attendait son papier pour proceder au virement esce bien legal sachant que nous etions tous là merci

1 réponse

amatia Messages postés 23 Statut Membre 59
 
lors du décompte de succession, le notaire est tout à fait en droit de faire approuver le décompte à l'ensemble des héritiers pour qu'ils apposent leur bon pour accord sur le décompte effectué et d'attendre le retour de l'ensemble des héritiers
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