Signification d'un divorce
bouasbilil
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 30 Novembre en france,mais comme je suis de nationalité Marocaine et mon ex mari aussi,je suis restée jusqu'à present mariée selon la loi Marocaine ,la transcription n'a pas été faite ! Mon ex voulant refaire sa vie au Maroc a contacté le tribunal des affaires familiales marocaines qui lui demandent une attestation de non appel,je 'ai pas compris en quoi cela consiste? Merci de m'éclairer!
Je suis divorcée depuis le 30 Novembre en france,mais comme je suis de nationalité Marocaine et mon ex mari aussi,je suis restée jusqu'à present mariée selon la loi Marocaine ,la transcription n'a pas été faite ! Mon ex voulant refaire sa vie au Maroc a contacté le tribunal des affaires familiales marocaines qui lui demandent une attestation de non appel,je 'ai pas compris en quoi cela consiste? Merci de m'éclairer!
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1 réponse
Bonsoir
C'est une attestation qui démontre que vous n'avez pas fait appel du jugement et votre ex mari aussi
Vous devez ou l'avoir dans avec votre jugement ou alors votre jugement contient la formule excécutoire et c'est pas la peine ou alors , il faut voir avec votre avocate qui a suivit votre divorce
C'est une attestation qui démontre que vous n'avez pas fait appel du jugement et votre ex mari aussi
Vous devez ou l'avoir dans avec votre jugement ou alors votre jugement contient la formule excécutoire et c'est pas la peine ou alors , il faut voir avec votre avocate qui a suivit votre divorce
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