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Signification d'un divorce

bouasbilil - 7 mai 2011 à 20:42
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 7 mai 2011 à 20:48
Bonjour,
Je suis divorcée depuis le 30 Novembre en france,mais comme je suis de nationalité Marocaine et mon ex mari aussi,je suis restée jusqu'à present mariée selon la loi Marocaine ,la transcription n'a pas été faite ! Mon ex voulant refaire sa vie au Maroc a contacté le tribunal des affaires familiales marocaines qui lui demandent une attestation de non appel,je 'ai pas compris en quoi cela consiste? Merci de m'éclairer!

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 197
7 mai 2011 à 20:48
Bonsoir
C'est une attestation qui démontre que vous n'avez pas fait appel du jugement et votre ex mari aussi
Vous devez ou l'avoir dans avec votre jugement ou alors votre jugement contient la formule excécutoire et c'est pas la peine ou alors , il faut voir avec votre avocate qui a suivit votre divorce
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