Sujet Précédent Sujet Suivant

Accident non responsable

boullyave Messages postés 190 Statut Membre -  
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite a accident non responsable mon assurance veut me verser seulement la valeur vénal de ma voiture soit 1800 euro alors que le montant des réparation s'élève a 6600 euro or en vertu des articles 1382 et suivants du code civil l'assurance est tenus de me verser le montant de mes réparations et libre a moi de réparer ou de racheter une autre voiture , l'assurance ne veut rien savoir !!! quoi faire?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
 
Bonjour

L'assurance est tenue de vous indemniser selon vos responsabilités et selon la valeur du véhicule.

Elle doit vous indemniser sur la base de la valeur vénale du véhicule et vous êtes libre de la faire réparer ou non si l'expert en a donné l'accord en respectant les normes de sécurité.
0

Discussions similaires

Pas en tort mais sans assurance
Dav_63 -
girolamovenezia -

2 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
franchise + malus accident non responsable constat non signé
rodolphe -
olivier13013 -

1 réponse
Contrat premunys la banque postale
Fjord -
Cris -

3 réponses
contrat premunys banque postale
allm -
BmV -

1 réponse