Sujet Précédent Sujet Suivant

Accident non responsable

boullyave Messages postés 181 Date d'inscription mardi 9 mai 2006 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2013 - 6 mai 2011 à 17:58
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 8 mai 2011 à 17:11
Bonjour,
Suite a accident non responsable mon assurance veut me verser seulement la valeur vénal de ma voiture soit 1800 euro alors que le montant des réparation s'élève a 6600 euro or en vertu des articles 1382 et suivants du code civil l'assurance est tenus de me verser le montant de mes réparations et libre a moi de réparer ou de racheter une autre voiture , l'assurance ne veut rien savoir !!! quoi faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18027 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
8 mai 2011 à 17:11
Bonjour

L'assurance est tenue de vous indemniser selon vos responsabilités et selon la valeur du véhicule.

Elle doit vous indemniser sur la base de la valeur vénale du véhicule et vous êtes libre de la faire réparer ou non si l'expert en a donné l'accord en respectant les normes de sécurité.
0

Discussions similaires

Pas en tort mais sans assurance
Dav_63 -
girolamovenezia -

2 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810 -
adrianna292 -

4 réponses
responsabilité parentale
galou87 -
galou87 -

8 réponses
accident de la route et indemnisation
Caro -
TITUS -

45 réponses
Accident sans assurance
Ps99 -
GrandCaribou -

1 réponse