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1 réponse
Bonjour
Article L 6322-6 du Code du Travail:
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 1989:
Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé de formation qui lui a été refusé par son employeur ne saurait être licencié que si son absence était de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1983:
Le refus d'un congé de formation sans consultation préalable du comité d'entreprise caractérise un délit d'entrave.
Si vous n'avez ni comité d'entreprise, ni délégués de personnel, il vous faudra voir avec l'inspection du travail.
Article L 6322-6 du Code du Travail:
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 1989:
Le salarié qui quitte l'entreprise pour prendre un congé de formation qui lui a été refusé par son employeur ne saurait être licencié que si son absence était de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1983:
Le refus d'un congé de formation sans consultation préalable du comité d'entreprise caractérise un délit d'entrave.
Si vous n'avez ni comité d'entreprise, ni délégués de personnel, il vous faudra voir avec l'inspection du travail.
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