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4 réponses
Ma marraine 80 ans voudrait me donner son appartement
Les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté existant entre les deux personnes : donatrice-donataire.
La fonction de "marraine" n'est pas un lien de parenté.
Les droits de donation sont calculés selon le lien de parenté existant entre les deux personnes : donatrice-donataire.
La fonction de "marraine" n'est pas un lien de parenté.
prune
Je suis la fille de sa cousine germaine...
A elle, cela ne lui coûtera rien...c'est à vous de payer les frais* !
* droits de donation au taux de 60 % + frais "de notaire" (+/- 6 %)
* droits de donation au taux de 60 % + frais "de notaire" (+/- 6 %)
La législation juridique et financière évolue en permanence...