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1 réponse
Bonjour
Vous allez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans le quel vous l'informer que n'ayant pas respecté l'article L 1242-13 du Code du travail, en ne vous faisant pas signé de CDD dans le délai imprti par l'article précité, vous êtes donc en CDI sans période d'essai.
Article L 1242-13 du Code du travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 17 juin 2005:
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs, vous lui indiquez qu'il à une obligation de vous fournir tous les éléments qui doivent vous permettent de pouvoir effectuer votre travail correctement. Qu'en l'absence des documents et du matériel qu'il aurait dû vous remettre, vous n'avez pas la possibilité de pouvoir mettre le travail demandé en oeuvre. Qu'il sera donc responsable d'une éventuelle rupture du contrat par manquement à ses obligations.
Vous lui réclamez également le paiement de votre salaire d'avril concernant la période ou vous avez travaillé. Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé pour faire trancher le litige.
Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire, en cas de litige prolongé, nous vous indiquerons vos droits et les moyens de les faire valoir.
Vous allez envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans le quel vous l'informer que n'ayant pas respecté l'article L 1242-13 du Code du travail, en ne vous faisant pas signé de CDD dans le délai imprti par l'article précité, vous êtes donc en CDI sans période d'essai.
Article L 1242-13 du Code du travail:
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 17 juin 2005:
La transmission tardive du CDD pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en CDI.
Par ailleurs, vous lui indiquez qu'il à une obligation de vous fournir tous les éléments qui doivent vous permettent de pouvoir effectuer votre travail correctement. Qu'en l'absence des documents et du matériel qu'il aurait dû vous remettre, vous n'avez pas la possibilité de pouvoir mettre le travail demandé en oeuvre. Qu'il sera donc responsable d'une éventuelle rupture du contrat par manquement à ses obligations.
Vous lui réclamez également le paiement de votre salaire d'avril concernant la période ou vous avez travaillé. Vous précisez que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé pour faire trancher le litige.
Vous garderez une copie de la lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez informer le forum de la suite de votre affaire, en cas de litige prolongé, nous vous indiquerons vos droits et les moyens de les faire valoir.
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