Crédit d'impôt 7VY Déclaration 2010 ?
DEDEL
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Modifié par DEDEL le 2/05/2011 à 17:47
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 2 mai 2011 à 20:27
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flocroisic
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non , c'est l'acte authentique qui compte et devait être apres le 06/05/2007
La législation juridique et financière évolue en permanence...