Certicat hérédité
little
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30 avril 2011 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2011 à 08:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 mai 2011 à 08:42
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condorcet
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1 mai 2011 à 08:42
1 mai 2011 à 08:42
est ce qu'il y a une grand diff.entre un acte de notoriété et un certicat d'hérédité
L'ac te de notoriété est rédigé par un officier public (notaire).
Le certificat d'hérédité est établi par le Maire d'une commune comme étant un simple document administratif et non un acte.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
L'ac te de notoriété est rédigé par un officier public (notaire).
Le certificat d'hérédité est établi par le Maire d'une commune comme étant un simple document administratif et non un acte.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
La législation juridique et financière évolue en permanence...