Certicat hérédité
little
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, pourquoi les mairies ne le livre plus, me concernant celle- ci me la procure.est ce qu'il y a une grand diff.entre un acte de notoriété et un certicat d'hérédité il faut des témoins pour les deux actes normalement
merci
merci
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1 réponse
est ce qu'il y a une grand diff.entre un acte de notoriété et un certicat d'hérédité
L'ac te de notoriété est rédigé par un officier public (notaire).
Le certificat d'hérédité est établi par le Maire d'une commune comme étant un simple document administratif et non un acte.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
L'ac te de notoriété est rédigé par un officier public (notaire).
Le certificat d'hérédité est établi par le Maire d'une commune comme étant un simple document administratif et non un acte.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
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