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1 réponse
Bonjour
Si votre employeur ne respecte pas les barèmes imposés par l'Etat pour le paiement de vos indemnités kilomètriques, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vous lui demandez de vous payer vos indemnités kilométriques au tarif de la législation en vigieur. Vous lui préciser que faute d'avoir reçu la différence entre ce qui vous a été payé et ce qui aurait dû vous être versée dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.
Dans votre contrat de travail, il y a une clause concernant les indemnités kilométriques? un montant initial de remboursement a été précisé?
Merci d'informer le forum
Si votre employeur ne respecte pas les barèmes imposés par l'Etat pour le paiement de vos indemnités kilomètriques, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle, vous lui demandez de vous payer vos indemnités kilométriques au tarif de la législation en vigieur. Vous lui préciser que faute d'avoir reçu la différence entre ce qui vous a été payé et ce qui aurait dû vous être versée dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire trancher le litige.
Dans votre contrat de travail, il y a une clause concernant les indemnités kilométriques? un montant initial de remboursement a été précisé?
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Modifié par fredy le 1/05/2011 à 13:35
Cela fait 5 ans que travail chez ARCALIA en temps que diagnostiqueur immobilier, et je fais donc des déplacements permanant.
Pendant 4 ans, ARCALIA m'a versée correctement mes indemnités, selon le barème applicable par le gouvernement. L'ensemble des km effectués a donc été payés, même au delà des 10000KM.
En 2010, ARCALIA a été rachetée par BUREAUX VERITAS.
Sans nous informer de quoi que soit, il ne paye plus après 10000KM et les barèmes appliqués avant les 10000KM ne sont pas en accords avec le barème gouvernemental.
Quand j'ai demandé des explications, on ma dit que BUREAUX VERITAS ne payait plus après 10000KM car au delà il estime qu'il faut un véhicule de service.
Il est possible d'avoir un véhicule de service sur demande et sous quelque moi d'attente, et ce depuis le début de mon contrat chez ARCALIA.
Sur ma fiche de paye il y a toujours marqué ARCALIA, donc si il y a eu un changement dans le contrat de travail suite au rachat, un avenant au contrat aurait du être fait pour avertir l'employer de ce changement. EXACT OU NON ????
De plus, sans les indemnités kilométrique, j'ai une chute de complément de salaire importante.
Si on m'avait informé de ces changements dès le début du rachat, j'aurai demander une augmentation de salaire conséquente, pour palier à se manque.
Et en cas de refus, j'aurai eu plusieurs mois pour changer de travail, le temps de faire mes 10000KM.
Aujourd'hui, j'ai 5000 KM pour ma poche et des problèmes financiers à venir car je comptais sur cette somme, comme tous les ans depuis 4 ans
Dans l'attente de votre réponse;
Cordialement.