Loi trentenaire
boubou
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Michel1976 Messages postés 17 Statut Membre -
Michel1976 Messages postés 17 Statut Membre -
Bonjour,
Notre immeuble a été construit en 1939 ,les charges de copropriete ont ete reparti normalement
Dernierement nous nous sommes rendu compte ,qu un local de 60 metres carre avait ete construit en 1947 et qu aucun additif n avait ete effectue dans le reglement de coprieté concernant ll attribution de tantemes
le proprietaire actuel (achat en 1999 ) refuse l ajustement de tantiemes supplementaires sur le lot lui appartenant en parlant de prescription loi trentenaire pouvez vous m eclairer sur le sujet merci
Notre immeuble a été construit en 1939 ,les charges de copropriete ont ete reparti normalement
Dernierement nous nous sommes rendu compte ,qu un local de 60 metres carre avait ete construit en 1947 et qu aucun additif n avait ete effectue dans le reglement de coprieté concernant ll attribution de tantemes
le proprietaire actuel (achat en 1999 ) refuse l ajustement de tantiemes supplementaires sur le lot lui appartenant en parlant de prescription loi trentenaire pouvez vous m eclairer sur le sujet merci
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1 réponse
Bonjour,
Plusieurs questions se posent:
"le local" est-il à l'usage exclusif d'un copropriétaire?
l'acte de vente du copropriétaire actuel mentionne-t-il ce local?
l'usage de ce local était-il public, paisible, non équivoque, et continu?
Si la réponse est affirmative à ces questions, le copropriétaire s'est constitué une partie privative supplémentaire par usucapion.
Cela ne règle pas le problème de mise à jour de la grille de répartition des charges.
Celle-ci ne peut être modifier que par vote à l'unanimité des copropriétaires, ce qui risque de ne pas être possible compte tenu de l'intérêt du copropriétaire concerné.
D'autres voies peuvent être envisageables, le mieux étant de consulter un avocat spécialisé qui vous présentera les différentes procédures indiciaires pouvant régler votre souci.
Bien à vous.
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
Plusieurs questions se posent:
"le local" est-il à l'usage exclusif d'un copropriétaire?
l'acte de vente du copropriétaire actuel mentionne-t-il ce local?
l'usage de ce local était-il public, paisible, non équivoque, et continu?
Si la réponse est affirmative à ces questions, le copropriétaire s'est constitué une partie privative supplémentaire par usucapion.
Cela ne règle pas le problème de mise à jour de la grille de répartition des charges.
Celle-ci ne peut être modifier que par vote à l'unanimité des copropriétaires, ce qui risque de ne pas être possible compte tenu de l'intérêt du copropriétaire concerné.
D'autres voies peuvent être envisageables, le mieux étant de consulter un avocat spécialisé qui vous présentera les différentes procédures indiciaires pouvant régler votre souci.
Bien à vous.
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
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