Loi trentenaire
boubou
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30 avril 2011 à 08:25
Michel1976 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 5 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011 - 5 mai 2011 à 18:29
Michel1976 Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 5 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2011 - 5 mai 2011 à 18:29
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Michel1976
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jeudi 5 mai 2011
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12 juillet 2011
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Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2011 à 16:03
Modifié par ^^Marie^^ le 12/07/2011 à 16:03
Bonjour,
Plusieurs questions se posent:
"le local" est-il à l'usage exclusif d'un copropriétaire?
l'acte de vente du copropriétaire actuel mentionne-t-il ce local?
l'usage de ce local était-il public, paisible, non équivoque, et continu?
Si la réponse est affirmative à ces questions, le copropriétaire s'est constitué une partie privative supplémentaire par usucapion.
Cela ne règle pas le problème de mise à jour de la grille de répartition des charges.
Celle-ci ne peut être modifier que par vote à l'unanimité des copropriétaires, ce qui risque de ne pas être possible compte tenu de l'intérêt du copropriétaire concerné.
D'autres voies peuvent être envisageables, le mieux étant de consulter un avocat spécialisé qui vous présentera les différentes procédures indiciaires pouvant régler votre souci.
Bien à vous.
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
Plusieurs questions se posent:
"le local" est-il à l'usage exclusif d'un copropriétaire?
l'acte de vente du copropriétaire actuel mentionne-t-il ce local?
l'usage de ce local était-il public, paisible, non équivoque, et continu?
Si la réponse est affirmative à ces questions, le copropriétaire s'est constitué une partie privative supplémentaire par usucapion.
Cela ne règle pas le problème de mise à jour de la grille de répartition des charges.
Celle-ci ne peut être modifier que par vote à l'unanimité des copropriétaires, ce qui risque de ne pas être possible compte tenu de l'intérêt du copropriétaire concerné.
D'autres voies peuvent être envisageables, le mieux étant de consulter un avocat spécialisé qui vous présentera les différentes procédures indiciaires pouvant régler votre souci.
Bien à vous.
Copropriété et syndic renouent le dialogue grâce au cercle des copropriétaires malins
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