Plus value sur vente suite à mutation
audua
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30 avril 2011 à 07:56
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 30 avril 2011 à 15:51
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condorcet
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30 avril 2011 à 08:39
30 avril 2011 à 08:39
Je suis mutée en septembre prochain avec logement de fonction obligatoire.
L'attribution d'un logement de fonction avec occupation obligatoire pour des raisons professionnelles évidentes, ne vous oblige pas d'y fixer votre domicile.
Ce logement est une "résidence professionnelle".
Vous pouvez conserver votre "domicile" dans cette maison, à condition de ne pas la louer.
D'ailleurs, dans ce cas de figure,la doctrine de l'Administration contenue dans ses circulaires spécifie que si l'un des conjoints était dans l'obligation de résider dans un logement de fonction, cette situation n'entraînait pas la même contrainte vis à vis du conjoint pouvant conserver son domicile à cette adresse.
L'attribution d'un logement de fonction avec occupation obligatoire pour des raisons professionnelles évidentes, ne vous oblige pas d'y fixer votre domicile.
Ce logement est une "résidence professionnelle".
Vous pouvez conserver votre "domicile" dans cette maison, à condition de ne pas la louer.
D'ailleurs, dans ce cas de figure,la doctrine de l'Administration contenue dans ses circulaires spécifie que si l'un des conjoints était dans l'obligation de résider dans un logement de fonction, cette situation n'entraînait pas la même contrainte vis à vis du conjoint pouvant conserver son domicile à cette adresse.
Utilisateur anonyme
30 avril 2011 à 08:12
30 avril 2011 à 08:12
bonjour : il y a un certain délai, car une maison ne peut pas se vendre instantanément, je crois que c'est un an.
Vous pourriez vous renseigner auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Vous pourriez vous renseigner auprès de votre notaire. La consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
feloxe
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Modifié par feloxe le 30/04/2011 à 08:14
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Le fisc tolére 1 an entre le moment ou vous quittez votre domicile principale et sa vente par contre si vous le louez ou le prétez ce bien est considéré comme résidence secondaire et vous perdez alors le bénéfice de l'exonération
kasom
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30 avril 2011 à 08:30
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le fisc tolère un an pour la mise en vente, et deux ans en cas de difficulté du marche (( !!6 mois à 1 an pour signer le mandat, pas pour conclure la vente )
feloxe
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30 avril 2011 à 15:51
30 avril 2011 à 15:51
le fisc tolère un an pour la mise en vente, et deux ans en cas de difficulté du marche (( !!6 mois à 1 an pour signer le mandat, pas pour conclure la vente )cela était valable pour les années 2009 et 2010 du fait du marché immobilier mais non renouvelé pour 2011
merci pour les différentes réponses.
Donc si je la mets en vente avant de déménager par exemple et que je signe la vente dans un délai d'un an, j'aurai droit à l'exonération.
Maintenant le fait est que 500 km séparent la résidence "professionnelle" (où je serai avec la famille) de la résidence principale (où il n'y aura personne). Comment pourrais-je justifier que c'est encore ma résidence principale ???
Sinon, si on garde notre maison comme résidence principale de mon mari, et le logement de fonction comme résidence principale du reste de la famille, quelles sont les conditions ??? Qu'on vive séparés ???
Quelqu'un aurait-il des circulaires précises à ce sujet ?
Evidemment nous souhaitons vendre la maison le plus vite possible, mais effectivement un délai d'un an me parait tout à fait intéressant avant la vente, et ce serait dommage qu'à cause d'un an on perde l'exonération sur au moins 200000 € de plus value ...
Voilà pourquoi on veut éviter de faire une bêtise dans le choix de la "résidence principale" !
Donc si je la mets en vente avant de déménager par exemple et que je signe la vente dans un délai d'un an, j'aurai droit à l'exonération.
Maintenant le fait est que 500 km séparent la résidence "professionnelle" (où je serai avec la famille) de la résidence principale (où il n'y aura personne). Comment pourrais-je justifier que c'est encore ma résidence principale ???
Sinon, si on garde notre maison comme résidence principale de mon mari, et le logement de fonction comme résidence principale du reste de la famille, quelles sont les conditions ??? Qu'on vive séparés ???
Quelqu'un aurait-il des circulaires précises à ce sujet ?
Evidemment nous souhaitons vendre la maison le plus vite possible, mais effectivement un délai d'un an me parait tout à fait intéressant avant la vente, et ce serait dommage qu'à cause d'un an on perde l'exonération sur au moins 200000 € de plus value ...
Voilà pourquoi on veut éviter de faire une bêtise dans le choix de la "résidence principale" !
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condorcet
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30 avril 2011 à 14:31
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Quelqu'un aurait-il des circulaires précises à ce sujet ?
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audua
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30 avril 2011 à 14:50
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c'est fait