A voir également:
- Conseiller juridique
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Mineur emancipe definition juridique - Guide
- Courrier juridique - Guide
- Protection juridique caisse epargne avis - Forum Assurances
- Mandataire définition juridique - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Est-ce que le Syndic a fait le nécessaire par une mise en demeure de régler sa dette (faisant courir le délai de 30 jours), envoyée par lettre R.A.R ou par Huissier, au Copropriétaire mauvais payeur ?
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans le délai déterminé (30 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal.
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut se tourner vers le tribunal.
Il doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.
Le magistrat statue << comme en référé >> (le référé est une procédure permettant d'obtenir une décision rapidement).
Il peut alors condamner le mauvais payeur.
Le syndic ne doit pas faire d'avance de trésorerie à titre personnel.
"Le syndic ne doit pas avancer d'argent au syndicat des copropriétaires, par exemple, en payant des factures de la copropriété sur les fonds personnels.
Selon les tribunaux, aucune disposition légale n'oblige le syndic à faire de telles avances, qui constituent d'ailleurs une anomalie de gestion (cass. civ. 3e du 14.3.01, n° 99-16.015).
Le syndic qui a avancé des fonds à la copropriété ne peut en réclamer le remboursement qu'en prouvant qu'il a agi dans l'intérêt exclusif de la copropriété, pour des dépenses indispensables.
En revanche, il ne pourra exiger le remboursement des factures qu'il a réglées pour la copropriété si, parallèlement, il a négligé de recouvrer les charges impayées auprès des mauvais payeurs (cass. civ. 3e du 29.5.02, n° 00-21.739)."
Cordialement.
Est-ce que le Syndic a fait le nécessaire par une mise en demeure de régler sa dette (faisant courir le délai de 30 jours), envoyée par lettre R.A.R ou par Huissier, au Copropriétaire mauvais payeur ?
Le syndic avertit le copropriétaire que s'il ne paie pas dans le délai déterminé (30 jours), son dossier sera transmis à la justice. Il lui indique, en outre, qu'il devra verser à la copropriété des intérêts de retard calculés au taux légal.
Si, malgré la mise en demeure, le copropriétaire ne paie pas ses charges, le syndic peut se tourner vers le tribunal.
Il doit saisir le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu de situation de l'immeuble.
Le magistrat statue << comme en référé >> (le référé est une procédure permettant d'obtenir une décision rapidement).
Il peut alors condamner le mauvais payeur.
Le syndic ne doit pas faire d'avance de trésorerie à titre personnel.
"Le syndic ne doit pas avancer d'argent au syndicat des copropriétaires, par exemple, en payant des factures de la copropriété sur les fonds personnels.
Selon les tribunaux, aucune disposition légale n'oblige le syndic à faire de telles avances, qui constituent d'ailleurs une anomalie de gestion (cass. civ. 3e du 14.3.01, n° 99-16.015).
Le syndic qui a avancé des fonds à la copropriété ne peut en réclamer le remboursement qu'en prouvant qu'il a agi dans l'intérêt exclusif de la copropriété, pour des dépenses indispensables.
En revanche, il ne pourra exiger le remboursement des factures qu'il a réglées pour la copropriété si, parallèlement, il a négligé de recouvrer les charges impayées auprès des mauvais payeurs (cass. civ. 3e du 29.5.02, n° 00-21.739)."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 22:07