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3 réponses
Bonjour
Vous avez consulté votre convention collective?
Vous êtes toujours sous contrat avec l'entreprise, vous êtes en arrêt maladie?
Si vous êtes en invalidité, votre employeur ne vous a pas envoyé passé une visite médicale de reprise à la médecine du travail afin de savoir si vous êtes apte ou inapte à votre emploi?
Vous avez consulté votre convention collective?
Vous êtes toujours sous contrat avec l'entreprise, vous êtes en arrêt maladie?
Si vous êtes en invalidité, votre employeur ne vous a pas envoyé passé une visite médicale de reprise à la médecine du travail afin de savoir si vous êtes apte ou inapte à votre emploi?
Bonjour
Votre employeur à l'obligation de vous envoyer passer une visite de reprise à la médecine du travail depuis votre mise en invalidité.
A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail vous déclarera inapte à tout emploi dans l'entreprise et votre employeur sera obligé de vous licencier.
Votre invalidité est due à une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à une autre cause non-professionnelle?
Votre employeur à l'obligation de vous envoyer passer une visite de reprise à la médecine du travail depuis votre mise en invalidité.
A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail vous déclarera inapte à tout emploi dans l'entreprise et votre employeur sera obligé de vous licencier.
Votre invalidité est due à une maladie professionnelle, un accident du travail, ou à une autre cause non-professionnelle?
Rebonjour
Alors vous écrivez à votre employeur pour qu'il sollicite une visite de reprise auprès de la médecine du travail, ce qu'il aurait dû faire quand l'on vous a mis en invalidité.
Vous recevez toujours vos bulletins de salaire chaque mois?
Si votre employeur refuse de solliciter cette visite de reprise auprès de la médecine du travail, vous pourrez le faire vous même en informant votre employeur de cette initiative.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour une visite de reprise. Vous lui précisez que c'est une obligation pour lui et qu'en cas de refus, un conseil des prud'hommes considérerait cela comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
Alors vous écrivez à votre employeur pour qu'il sollicite une visite de reprise auprès de la médecine du travail, ce qu'il aurait dû faire quand l'on vous a mis en invalidité.
Vous recevez toujours vos bulletins de salaire chaque mois?
Si votre employeur refuse de solliciter cette visite de reprise auprès de la médecine du travail, vous pourrez le faire vous même en informant votre employeur de cette initiative.
Vous envoyez un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui demandez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour une visite de reprise. Vous lui précisez que c'est une obligation pour lui et qu'en cas de refus, un conseil des prud'hommes considérerait cela comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Vous gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de votre affaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ZORRO1852 le 29/04/2011 à 16:16