Rupture abusive de la période d'essai ou pas?
novembre2011
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29 avril 2011 à 13:50
alain75 - 2 mai 2011 à 16:56
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3 réponses
Bonjour
Vous êtes toujours dans l'entreprise ou vous le contrat est rompu?
Vous auriez dû remettre un certificat médical attestant votre grossesse. Votre employeur sans ce certificat n'est pas obligé de connaître votre état de grossesse.
Vous pouvez toujours entamer une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat pendant la période d'essai.
je pense que le fait que vous n'avez pas pu démontrer vos capacités professionnelle par la faute de l'employeur, jouera en votre faveur.
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 3 février 2000 affaire 207/98:
Lors de l'embauche, la candidate enceinte n'est pas tenue de révèler son état et il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informationsconcernant celui-ci, ou de se prévaloir d'une interdiction légale d'occuper le poste proposé en raison de son état. De même, la salariée n'est pas tenue de révèler son état, sauf si elle demande le bénéfice de la protection de la femme enceinte.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 15 jaanvier 1997:
La salariée dont la période d'essai est rompue en raison de son état de grossesse peut prétendre à des dommages et intérêts mais pas au paiement des salaires.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 décembre 1995:
Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de l'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 décembre 2008:
Dès lors qu'il est dûment établi que la résiliation d'un contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, l'employeur commet un abus dans l'exercice de son droit à la résiliation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 6 décembre 1995:
Est également fautive la rupture intervenue lorsque l'employeur agit avec une précipitation inhabituelle et sans que le salarié, en raison de difficultés matérielles rencontrées, ait pu exercer normalement sa profession et ait été mis en situation de donner la preuve de sa capacité.
Vous n'êtes donc pas en possession d'une lettre vous informant de la rupture pendant la période d'essai. L'employeur vous a-t-il envoyé suite à votre refus un courrier recommandé vous annonçant la rupture de la période d'essai?
Je pense que vous pouvez faire une assignation devant le conseil des prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts.
Vous êtes toujours dans l'entreprise ou vous le contrat est rompu?
Vous auriez dû remettre un certificat médical attestant votre grossesse. Votre employeur sans ce certificat n'est pas obligé de connaître votre état de grossesse.
Vous pouvez toujours entamer une procédure auprès du Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat pendant la période d'essai.
je pense que le fait que vous n'avez pas pu démontrer vos capacités professionnelle par la faute de l'employeur, jouera en votre faveur.
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 3 février 2000 affaire 207/98:
Lors de l'embauche, la candidate enceinte n'est pas tenue de révèler son état et il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informationsconcernant celui-ci, ou de se prévaloir d'une interdiction légale d'occuper le poste proposé en raison de son état. De même, la salariée n'est pas tenue de révèler son état, sauf si elle demande le bénéfice de la protection de la femme enceinte.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 15 jaanvier 1997:
La salariée dont la période d'essai est rompue en raison de son état de grossesse peut prétendre à des dommages et intérêts mais pas au paiement des salaires.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 décembre 1995:
Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant la fin de l'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 10 décembre 2008:
Dès lors qu'il est dûment établi que la résiliation d'un contrat de travail intervenue au cours de la période d'essai pour un motif sans rapport avec l'appréciation des qualités professionnelles du salarié, l'employeur commet un abus dans l'exercice de son droit à la résiliation.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 6 décembre 1995:
Est également fautive la rupture intervenue lorsque l'employeur agit avec une précipitation inhabituelle et sans que le salarié, en raison de difficultés matérielles rencontrées, ait pu exercer normalement sa profession et ait été mis en situation de donner la preuve de sa capacité.
Vous n'êtes donc pas en possession d'une lettre vous informant de la rupture pendant la période d'essai. L'employeur vous a-t-il envoyé suite à votre refus un courrier recommandé vous annonçant la rupture de la période d'essai?
Je pense que vous pouvez faire une assignation devant le conseil des prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts.
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. je ne suis plus dans l'entreprise puisque suite à mon refus de signer la lettre de rupture on m'a dispensé de mes 2 jours de préavis. j'ai reçu la lettre recommandé m'informant de la rupture de mon contrat.
Je pense que je vais suivre votre conseil et les attaquer au prud'homme. on verra ce que ça donne.
Encore merci pour vos conseils.
Je vous tiendrai informé si vous le désirez de la suite.
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. je ne suis plus dans l'entreprise puisque suite à mon refus de signer la lettre de rupture on m'a dispensé de mes 2 jours de préavis. j'ai reçu la lettre recommandé m'informant de la rupture de mon contrat.
Je pense que je vais suivre votre conseil et les attaquer au prud'homme. on verra ce que ça donne.
Encore merci pour vos conseils.
Je vous tiendrai informé si vous le désirez de la suite.
bonjour
Si l'employeur vous a dispensé des 2 jours de préavis, il doit vous les payer. Vérifiez que cela a été fait, sinon ce sera un autre motif d'assignation devant le conseil des prud'hommes.
Vous pourrez si vous le désirez, informer le forum de la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
N'oubliez pas d'informer l'inspection du travail de votre situation et prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans vos démarches auprès du conseil des prud'hommes.
Si l'employeur vous a dispensé des 2 jours de préavis, il doit vous les payer. Vérifiez que cela a été fait, sinon ce sera un autre motif d'assignation devant le conseil des prud'hommes.
Vous pourrez si vous le désirez, informer le forum de la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
N'oubliez pas d'informer l'inspection du travail de votre situation et prenez contact avec un syndicat pour vous faire aider dans vos démarches auprès du conseil des prud'hommes.
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