Frais d'huisser suite préavis de fin de bail

Nardonette Messages postés 4 Statut Membre -  
 Paulos -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a envoy? directement un avis d'huissier pour nous signifier le préavis de 6 mois pour la fin du bail. 1 mois aprés, nous recevons le loyer à payer par courrier normal de l'agence avec les frais d'huissier !!! C'est le bouquet ! On ne comprend pas comment cela peut être légal. Nous n'avons rien demandé, pas reçu de lettre recommandée en 1er lieu et on nous ferait payer en plus ??? C'est délirant! Avons-nous un recours ? Merci

1 réponse

  1. Paulos
     
    Bonsoir,

    Vous n'avez pas à payer les frais d'huissier.
    1
    1. Nardonette
       
      Merci, mais quel est le texte de loi qui le prouve ?
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
       
      Il n'y a pas de texte de loi spécifique,le propriétaire a demandé a l'huissier de vous délivrer congé les frais sont a sa charge.Si par mégarde l'agence vous déduisait ces frais du dépot de garantie vous pourriez demander leurs remboursements par le juge de proximité
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    3. Paulos
       
      Exact.
      0

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