Frais d'huisser suite préavis de fin de bail
Nardonette
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Paulos -
Paulos -
Bonjour,
Notre propriétaire nous a envoy? directement un avis d'huissier pour nous signifier le préavis de 6 mois pour la fin du bail. 1 mois aprés, nous recevons le loyer à payer par courrier normal de l'agence avec les frais d'huissier !!! C'est le bouquet ! On ne comprend pas comment cela peut être légal. Nous n'avons rien demandé, pas reçu de lettre recommandée en 1er lieu et on nous ferait payer en plus ??? C'est délirant! Avons-nous un recours ? Merci
Notre propriétaire nous a envoy? directement un avis d'huissier pour nous signifier le préavis de 6 mois pour la fin du bail. 1 mois aprés, nous recevons le loyer à payer par courrier normal de l'agence avec les frais d'huissier !!! C'est le bouquet ! On ne comprend pas comment cela peut être légal. Nous n'avons rien demandé, pas reçu de lettre recommandée en 1er lieu et on nous ferait payer en plus ??? C'est délirant! Avons-nous un recours ? Merci
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Nardonette
Merci, mais quel est le texte de loi qui le prouve ?
feloxe
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Il n'y a pas de texte de loi spécifique,le propriétaire a demandé a l'huissier de vous délivrer congé les frais sont a sa charge.Si par mégarde l'agence vous déduisait ces frais du dépot de garantie vous pourriez demander leurs remboursements par le juge de proximité
Paulos
Exact.
La législation juridique et financière évolue en permanence...