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1 réponse
Un litige vous oppose à votre assureur
Vous avez épuisé toutes les voies de recours interne.
Avant d'engager un recours en justice, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d'assurances.
Selon la société, il s'agit soit d'un médiateur particulier, soit d'un médiateur nommé par chaque famille professionnelle (FFSA, GEMA).
Comment le contacter
Adressez-vous à votre société d'assurance, pour savoir si votre litige entre dans le cadre de la médiation, et le cas échéant comment saisir le médiateur compétent.
Eventuellement, vous pouvez vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur.
Comment faire votre demande
Vous devez la faire par lettre, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige.
Adressez votre lettre au médiateur spécifique ou, le cas échéant, à Médiation assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réponse du médiateur:
trois mois pour les sociétés affiliées à la FFSA,
six mois pour les sociétés affiliées au GEMA,
Avis du médiateur
Pour les sociétés affiliées au GEMA, l'avis du médiateur s'impose à la société.
Les autres sociétés ne sont pas liées par l'avis du médiateur, et n'ont qu'une obligation morale de le respecter.
Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l'affaire en justice.
Délai de prescription
Il est en principe de deux ans. C'est à dire que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l'événement qui est à l'origine du litige.
A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai. Toutefois vous avez intérêt d'en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous avez épuisé toutes les voies de recours interne.
Avant d'engager un recours en justice, vous pouvez saisir le médiateur de votre société d'assurances.
Selon la société, il s'agit soit d'un médiateur particulier, soit d'un médiateur nommé par chaque famille professionnelle (FFSA, GEMA).
Comment le contacter
Adressez-vous à votre société d'assurance, pour savoir si votre litige entre dans le cadre de la médiation, et le cas échéant comment saisir le médiateur compétent.
Eventuellement, vous pouvez vous adresser à un organisme centralisateur, Médiation assurance, qui se chargera d'orienter votre demande vers le bon médiateur.
Comment faire votre demande
Vous devez la faire par lettre, en indiquant le nom de votre société et en décrivant la cause du litige.
Adressez votre lettre au médiateur spécifique ou, le cas échéant, à Médiation assurance, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai de réponse du médiateur:
trois mois pour les sociétés affiliées à la FFSA,
six mois pour les sociétés affiliées au GEMA,
Avis du médiateur
Pour les sociétés affiliées au GEMA, l'avis du médiateur s'impose à la société.
Les autres sociétés ne sont pas liées par l'avis du médiateur, et n'ont qu'une obligation morale de le respecter.
Si le médiateur rend un avis négatif, ou si votre société ne suit pas un avis positif, vous pouvez porter l'affaire en justice.
Délai de prescription
Il est en principe de deux ans. C'est à dire que vous avez deux ans pour introduire un recours en justice à compter de l'événement qui est à l'origine du litige.
A priori, la saisine du médiateur interrompt ce délai. Toutefois vous avez intérêt d'en demander confirmation à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2011 à 21:51