Bonjour,
Les impôts me demandent des compléments d'information pour un crédit d'impôts qui m'a été accordé. Ils précisent dans leur courrier "qu'en l'absence de nouveau courrier de leur part dans un délai de 60 jours à compter de ma réponse, je pourrai considérer que les informations fournies ont permis de compléter le dossier et que cet examen poncutel est clos". Or, j'ai reçu un courrier de leur part 9 jours après ce fameux délai de 60 jours. Puis-je considérer que cet écart de date me permet d'annuler leur demande ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.
non, les 60 jours commencent le jour de votre réponse. Si vous n'avez jamais répondu, le délai n'a jamais commencé.
Et si vous ne répondez pas du tout vous serez taxé d'office avec des pénalités.
La législation juridique et financière évolue en permanence...