Quels travaux en tant que locataire
HELENE34
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 avril 2011 à 16:15
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 27 avril 2011 à 16:15
A voir également:
- Quels travaux en tant que locataire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
4 réponses
jaqot
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27 avril 2011 à 12:44
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boinjour , pour les numpéro = 1..2...3..4..il vous faut l autorisation écrite du propriétaire pour le 5 et 6 parlez en au propriétaire et voir ce qu il peu faire
jaqot
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27 avril 2011 à 14:50
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Vous êtes locataire d'un logement dans lequel vous souhaitez réaliser des travaux d'amélioration. N'entamez jamais ce type de travaux sans l'accord écrit de votre propriétaire. L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipule, entre autres, que : « le locataire est obligé de ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. »
Pour obtenir cet accord écrit, vous devez adresser à votre propriétaire une demande écrite, précisant la nature exacte des transformations que vous envisagez. Ne sont pas considérés comme des transformations, tous les aménagements mineurs : peinture, pose d'étagères, papier peint... Pour ces aménagements, aucune autorisation n'est requise.
Pour obtenir cet accord écrit, vous devez adresser à votre propriétaire une demande écrite, précisant la nature exacte des transformations que vous envisagez. Ne sont pas considérés comme des transformations, tous les aménagements mineurs : peinture, pose d'étagères, papier peint... Pour ces aménagements, aucune autorisation n'est requise.
HELENE34
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27 avril 2011 à 13:34
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Merci pour votre réponse. Y a-t-il un article de loi concernant cela ?
Bonne journée,
HB
Bonne journée,
HB
HELENE34
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27 avril 2011 à 15:07
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Merci !
jaqot
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27 avril 2011 à 16:15
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de rien , cdlt