Loi défiscalisation achat 2010

mynelie85 - 25 avril 2011 à 23:12
 mynelie85 - 26 avril 2011 à 23:01
Bonjour,
co gerante d'une sci familiale, nous avons fait l'acquisition d'un bien (ancien) en 2010que nous louons en non meublé.
Je suis en train de preparer la declaration 2072C et je suis perdue concernant la loi de defiscalisation à appliquer, si loi il y a.
la loi scellier aurait remplacée les autres? mais notre acquisition se situe en zoneC.

pouvez vous m'aider...
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
25 avril 2011 à 23:35
pour les investissements de 2010 : il n'y a que le scellier mais le bien étant en zone C, vous ne pouvez en bénéficier

extrait :

Trois types d'investissements réalisés en 2010 ouvrent droit à une réduction d'impôt :
-l'achat d'un logements neuf (dispositif « Scellier »)
-l'achat d'un logement dans le secteur touristique
-l'achat d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale

Les dispositifs anciens continuent de s'appliquer pour les logements acquis avant 2010.

Pour le scellier : Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010, le dispositif est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d'impôt Scellier pour l'année 2010.
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merci pour vos éclaircissements
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