Loi défiscalisation achat 2010
mynelie85
-
mynelie85 -
mynelie85 -
Bonjour,
co gerante d'une sci familiale, nous avons fait l'acquisition d'un bien (ancien) en 2010que nous louons en non meublé.
Je suis en train de preparer la declaration 2072C et je suis perdue concernant la loi de defiscalisation à appliquer, si loi il y a.
la loi scellier aurait remplacée les autres? mais notre acquisition se situe en zoneC.
pouvez vous m'aider...
co gerante d'une sci familiale, nous avons fait l'acquisition d'un bien (ancien) en 2010que nous louons en non meublé.
Je suis en train de preparer la declaration 2072C et je suis perdue concernant la loi de defiscalisation à appliquer, si loi il y a.
la loi scellier aurait remplacée les autres? mais notre acquisition se situe en zoneC.
pouvez vous m'aider...
A voir également:
- Loi défiscalisation achat 2010
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
pour les investissements de 2010 : il n'y a que le scellier mais le bien étant en zone C, vous ne pouvez en bénéficier
extrait :
Trois types d'investissements réalisés en 2010 ouvrent droit à une réduction d'impôt :
-l'achat d'un logements neuf (dispositif « Scellier »)
-l'achat d'un logement dans le secteur touristique
-l'achat d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Les dispositifs anciens continuent de s'appliquer pour les logements acquis avant 2010.
Pour le scellier : Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010, le dispositif est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d'impôt Scellier pour l'année 2010.
extrait :
Trois types d'investissements réalisés en 2010 ouvrent droit à une réduction d'impôt :
-l'achat d'un logements neuf (dispositif « Scellier »)
-l'achat d'un logement dans le secteur touristique
-l'achat d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Les dispositifs anciens continuent de s'appliquer pour les logements acquis avant 2010.
Pour le scellier : Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010, le dispositif est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d'impôt Scellier pour l'année 2010.
mynelie85
merci pour vos éclaircissements
La législation juridique et financière évolue en permanence...