A voir également:
- Loi défiscalisation achat 2010
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
25 avril 2011 à 23:35
25 avril 2011 à 23:35
pour les investissements de 2010 : il n'y a que le scellier mais le bien étant en zone C, vous ne pouvez en bénéficier
extrait :
Trois types d'investissements réalisés en 2010 ouvrent droit à une réduction d'impôt :
-l'achat d'un logements neuf (dispositif « Scellier »)
-l'achat d'un logement dans le secteur touristique
-l'achat d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Les dispositifs anciens continuent de s'appliquer pour les logements acquis avant 2010.
Pour le scellier : Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010, le dispositif est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d'impôt Scellier pour l'année 2010.
extrait :
Trois types d'investissements réalisés en 2010 ouvrent droit à une réduction d'impôt :
-l'achat d'un logements neuf (dispositif « Scellier »)
-l'achat d'un logement dans le secteur touristique
-l'achat d'un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Les dispositifs anciens continuent de s'appliquer pour les logements acquis avant 2010.
Pour le scellier : Les logements doivent être situés dans les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les logements acquis en 2010, le dispositif est réservé aux investissements situés dans les zones A, B1 et B2, identiques à celles retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ». Les investissements réalisés en zone C ne bénéficient pas de la réduction d'impôt Scellier pour l'année 2010.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2011 à 23:01