Loi murcef

FUND10 - 25 avril 2011 à 09:31
 fund - 26 avril 2011 à 11:26
bonjour

15 euros de lettre murcef cause 55 centimes d erreur de chéque est ce normal ?
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1 réponse

Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
25 avril 2011 à 14:04
D'un point de vue purement technique, oui : il n'y a pas assez pour payer le chq, obligation d'envoyer une Murcef, action qui est facturée, point.
D'un point de vue logique... S'il manquait vraiment si peu pour payer le chq, c'est soit que votre banque est très très frileuse, soit que votre compte est très très sensible. Essayez de négociez une rétrocession des frais, en présentant calmement l'aspect un peu absurde de la chose vu les montants en jeu. Mais rien ne les oblige à vous les rendre.
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
25 avril 2011 à 23:08
Bonjour,

Au risque de me tromper LElfe, la Murcef n'est plus payante depuis qu'elle est integree dans le montant global des frais de rejets de cheque...

S'agi-t-il vraiment de frais d'une MURCEF?
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
25 avril 2011 à 23:09
Ah, je veux bien des précisions si tu en as Patal, car dans ma banque, les Murcef sont tjs facturées...
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
25 avril 2011 à 23:12
je vais verifier mais il me semble que les lettres d'informations prealable au rejet ne peuvent plus faire l'objet de frais et ces meme frais sont englobes dans le montant des frais de rejets de cheque (30eur et 50eur) selon le montant du cheque... = le forfait de rejet cheque

je me renseigne et je te le redis... mais je ne suis pas sur
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Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 1 385
25 avril 2011 à 23:13
Merci, je guette l'info ! Bonne soirée
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
25 avril 2011 à 23:39
Apres verifications, la Murcef ne peut etre facturee que si le cheque incrimine a ete rejete et entre donc dans le cadre du forfait... Si le cheque n'est pas rejete la loi ne dit rien à ce sujet, donc doit pouvoir etre facturable.

Cordialement
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