Part réservatrice
buckhulk
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dimanche 21 septembre 2008
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14 novembre 2020
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24 avril 2011 à 08:45
Iris - 28 avril 2011 à 10:21
Iris - 28 avril 2011 à 10:21
2 réponses
au décès de l'usufruitière vous aurez votre part en pleine propriété.
On part de part réservataire et pas préservatrice
On part de part réservataire et pas préservatrice
28 avril 2011 à 09:50
mais cela étant je n'ai droit à rien de son vivant ???
donc la part réservatrice ne sert à rien !!!