MANDAT DE VENTE SANS EXCLUSIVITE: "ABUS"?

Les prés verts Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 22 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2011 - 22 avril 2011 à 14:25
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 avril 2011 à 17:55
Bonjour,

Nous avons signé un mandat de vente non exclusif et numéroté avec une agence immobilière. L'acheteur qui devait signer un compromis n'ayant donné suite, nous ne souhaitons plus nous sentir "liés" avec cette agence et souhaitons pouvoir étudier à notre guise toutes propositions d'achat quelle qu'en soit la source. Malgré que ce mandat soit dit "sans exclusivité" certaines de ses conditions concernant 1) la durée du contrat et 2) la rémunération du mandataire nous inquiète un peu:

1) "Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par
tacite reconduction par périodes de 3 mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du: 10 Février 2012."

2) "Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un mentant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat .

Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit Cependant, le mandant s'oblige à l'en informer dans un délai maximal de 8 jours, par lettre, en lui précisant le nom et l'adresse de l'acquéreur. A défaut, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. "

Toutes ces conditons sont-elles légales?

Cette agence a le monopole dans le secteur rural où est situé notre bien, mais n'a pas fait de pub sur son site comme elle en a l'obligation (stipulé dans le mandat)

Comment nous délier de ce mandat soit disant "non exclusif" san sy laisser de plumes?

En vous remerciant pour vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
Modifié par Foyer le 22/04/2011 à 16:48
Bonjour ,

Je ne suis pas specialiste de l'immobilier mais ...

" "Le présent mandat est donné à compter de ce jour pour une durée irrévocable de trois mois. Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de quinze jours, il se poursuivra par
tacite reconduction par périodes de 3 mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà du: 10 Février 2012
."

J'en deduis que si vous donnez des maintenant votre preavis de rupture par LR/AR, vous echappez a un nouveau renouvellement de 3 mois.

Vous devrez attendre 15 jours pour en etre liberé.


""Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements ainsi que dans les 12 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur présenté à lui par le mandataire ou un mandataire substitué. Cette interdiction vise tant la personne de l'acheteur que son conjoint ou partenaire avec lequel il se porterait acquéreur, ou encore toute société dans laquelle ledit acheteur aurait une participation. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à titre de clause pénale, à la charge du mandant, d'un mentant égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ."

Ceci me semble etre un genre de clause d'exclusivité qui me parait abusive puisque même ayant rompu avec l'agence, vous ne pourriez rien faire pendant 1 an.

Je pense qu'un agent immobilier va intervenir a ma suite pour vous donner une position plus "professionnelle".
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kasom Messages postés 32251 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 8 826
22 avril 2011 à 17:49
Je pense qu'un agent immobilier va intervenir a ma suite pour vous donner une position plus "professionnelle".

Me voilà ;=)))

La première réponse est bonne, concernant la seconde il a un gros malentendu .

ce paragraphe est tout simplement destiné à protéger l'agence des acheteurs indélicats : ce § précise simplement que le vendeur ne peut pas traiter pendant 18 mois avec un acheteur qui lui aura été présenté par l'agence. il n'y a absolument rien d'abusif.
Et le vendeur doit prévenir l'agence de la vente en donnant le nom de l'acheteur pour éviter un éventuel conflit avant la signature du compromis ( certains acheteurs oublient de dire qu'ils ont déjà visité le bien, et c'est le vendeur qui se retrouve inquiété. )


je trouve notre intervenant un brin paranoïaque : rien ne l'empêche de conserver son agence et essayer aussi de vendre par lui même ..
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 521
22 avril 2011 à 17:55
Merci kasom d'etre intervenu. Ceci m'aura permis d'apprendre quelque chose ce jour.

Concernant le 2° point, il faut etre du "domaine" sinon l'interpretation est "douteuse".
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