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1 réponse
Bonjour,
Avez-vous regardé le "Contrat de Syndic" que vous avez validé lors de l'AG ?
Vous pourriez lire dedans le "Tarif" qui se trouve inscrit et correspondant à chacune des prestations du contrat dont celui qui vous est compté et facturé pour l'envoi d'une lettre de relance...
Essayez de négocier avec votre Syndic, la suppression de ces frais qui vous ont été facturés.
Le Syndic a pris la décision de lancer une procédure et selon si cela correspond à une procédure d'urgence pour la copropriété, le Syndic n'a pas besoin d'obtenir une autorisation de l'Assemblée Générale...
"En cas d'urgence, la loi autorise le syndic à faire exécuter les travaux qui s'imposenr, sans solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (art. 18 de la loi de 1965).
A postériori, le syndic devra toutefois faire approuver par l'assemblée les travaux qui auront été réalisés (art. 37 du décret de 1967).
Toute clause du règlement de copropriété qui restreindrait ou supprimerait cette initiative du Syndic serait <<non écrite>>, c'est-à-dire inapplicable (art. 43 de la loi de 1965)."
Cordialement.
Avez-vous regardé le "Contrat de Syndic" que vous avez validé lors de l'AG ?
Vous pourriez lire dedans le "Tarif" qui se trouve inscrit et correspondant à chacune des prestations du contrat dont celui qui vous est compté et facturé pour l'envoi d'une lettre de relance...
Essayez de négocier avec votre Syndic, la suppression de ces frais qui vous ont été facturés.
Le Syndic a pris la décision de lancer une procédure et selon si cela correspond à une procédure d'urgence pour la copropriété, le Syndic n'a pas besoin d'obtenir une autorisation de l'Assemblée Générale...
"En cas d'urgence, la loi autorise le syndic à faire exécuter les travaux qui s'imposenr, sans solliciter au préalable l'autorisation de l'assemblée générale (art. 18 de la loi de 1965).
A postériori, le syndic devra toutefois faire approuver par l'assemblée les travaux qui auront été réalisés (art. 37 du décret de 1967).
Toute clause du règlement de copropriété qui restreindrait ou supprimerait cette initiative du Syndic serait <<non écrite>>, c'est-à-dire inapplicable (art. 43 de la loi de 1965)."
Cordialement.
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