Voiture vendu sans accord d'un propietaire

carpealex - 21 avril 2011 à 19:46
 Veve - 29 janv. 2020 à 22:15
Bonjour,
voila mon probleme et que mon ex compagne a vendu notre voiture que nous avions en commun sans mon accord , alors qu'il y avait la carte grise a mon nom et meme la facture . a t'elle le droit ou quelle recourt puige envisager !!!!!!
merci d'avance

2 réponses

claude49 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 20 décembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 135
22 avril 2011 à 21:54
Bonjour
le mieux serait d'aller à la préfecture services des cartes grises et demander la photocopie de la carte grise et du certificat de cession qui a été établi par votre ex. Vous pourrez ainsi constater si elle a usé d'une fausse signature.
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