Pose d'une antenne collective -
guillaume208
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14 réponses
vous ne pouvez pas les obliger a poser une antenne collective (de plus cela ne se fait plus bcp!)
vous pouvez poser une antenne privative si vous le souhaitez.
ou bien demander une box soit par le téléphone soit par numericable (je ne vois pas pourquoi il ne veulent pas vous proposer un abonnement si l'immeuble est câblé par numericable ?)
Dans tous les cas c'est a vous de supporter les frais d'installation et non a votre propriétaire.
vous pouvez poser une antenne privative si vous le souhaitez.
ou bien demander une box soit par le téléphone soit par numericable (je ne vois pas pourquoi il ne veulent pas vous proposer un abonnement si l'immeuble est câblé par numericable ?)
Dans tous les cas c'est a vous de supporter les frais d'installation et non a votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par guillaume208 le 21/04/2011 à 11:31
Je cite un extrait du forum et son auteur "passant" en date du 21 mai 2009 :
"Non seulement le propriétaire à l'obligation de satisfaire au droit constitutionnel (institué par l'article 11 de la déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen qui constitutionnalise le droit à l'information) de l'occupant de bonne foi, à recevoir les programmes audiovisuels, loi n°66-457 du 2 juillet 1966, mais, Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé" :
« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
Cet alinéa, subordonne donc, la délivrance du permis de construire, à l'installation d'un dispositif de réception des emissions satellitaires, comme d'ailleurs c'était déja le cas pour le traditionel rateau.
Vous devez donc bien, en tant que propriétaire fournir les moyens à au locataire de bonne foi, nécessaires à la réception des programmes audiovisuels, ou en financer l'installation, s'agissant de travaux dont le résultat sera durable
Numericable ne refuse pas de faire une offre de Box. Les copropriétaires estiment que mon 'immeuble est câblé et que donc je peux recevoir la TV par ce biais là. Or, cet immeuble a été câblé certes mais n'a aucun contrat avec numericable pour y faire passer la télé (d'où l'éventualité d'avoir du materiel de réception). et le 2 mai numericable coupe l'analogique...
j'ai le droit de recevoir les programmes de la TV gratuitement.