Meublés sans bail impayés depuis 12 mois

bruceharper -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre les modalités pour expulser notre locataire qui vit dans un meublé et qui ne règle plus son loyer depuis 12 mois ,elle n'a pas de bail une simple lettre avec ar suffit -elle pour l'expulser ,sachant que le logement doit etre vendu .
merci d'avance
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1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Non vous devez engager une procédure d'expulsion via le tribunal
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