Meublés sans bail impayés depuis 12 mois

bruceharper - 20 avril 2011 à 15:00
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 20 avril 2011 à 15:10
Bonjour,
je souhaiterais connaitre les modalités pour expulser notre locataire qui vit dans un meublé et qui ne règle plus son loyer depuis 12 mois ,elle n'a pas de bail une simple lettre avec ar suffit -elle pour l'expulser ,sachant que le logement doit etre vendu .
merci d'avance
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
20 avril 2011 à 15:10
Non vous devez engager une procédure d'expulsion via le tribunal
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