Mon proprio at il le droit de me faire resigner un bail

pat1969 - 19 avril 2011 à 18:43
 oursone - 20 avril 2011 à 11:44
Bonjour, voilà j'ai signé un bail le 25/06/2006 mon propiétaire veut me faire resigné un nouveau bail avec de nouvelles clauses, alors que l'ancien est avec accord tacite qui se renouvelle automatiquement si je ne donne pas de preavi 2 mois avant pour quitté mon meublé.
Il invoque pour se changement que le quartier à changé et qu'il veut imperativement augmenté le loyer, alors que je paye à chaque date d'anniversaire l'augmentation du loyer. Quelqu'un peut il me repondre s'il vous plait. Merci.

1 réponse

la réponse est clairement non .tant que vous ne voulez pas partir il ne peut appliquer que les augmentations légales .
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attention il semble que ce soit un meublé

ce que vous dites est valable pour des locations non meublées, il faut vérifier ..... les lois ne sont pas les mêmes ...
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La location meublée


Les deux parties, locataire et propriétaire, sont en principe libres de fixer comme ils l'entendent la durée du bail, les conditions du renouvellement, le loyer, etc. A condition toutefois que le logement dispose réellement de tous les éléments nécessaires à la vie quotidienne. Faute de quoi, le locataire serait en droit de requalifier le contrat de location meublée en location nue, soumis à la loi du 6 juillet 1989.


La loi sur la cohésion sociale de janvier 2005 a renforcé la protection des occupants sur certains points. Désormais, tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. A l'expiration du contrat initial, le bail est tacitement reconduit pour un an, aux conditions antérieures. Cependant, trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an. Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme, doit en informer le locataire, en respectant le même préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail.
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voici le lien

http://droit-finances.commentcamarche.net/...
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