Loi châtel professionnel
rj
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Elise -
Elise -
Bonjour,
je suis un professionel de l'automobile. J'ai souscrit un contrat pour la sauvegarde de mes données et internet pour une durée de 60mois, je m'aperçois que ce contrat ne m'est d'aucune utilitée et me coute trés cher !
Puis-je utilisé la loi chatel pour demander la résiliation avant la fin du contrat ?
merci d'avance pour votre aide
je suis un professionel de l'automobile. J'ai souscrit un contrat pour la sauvegarde de mes données et internet pour une durée de 60mois, je m'aperçois que ce contrat ne m'est d'aucune utilitée et me coute trés cher !
Puis-je utilisé la loi chatel pour demander la résiliation avant la fin du contrat ?
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2 réponses
La loi CHATEL s'applique dans les cas de contrats tacitement reconductibles comme les assurances...
Ce qui ne semble pas correspondre a votre cas, puisque vous indiquez avoir souscrit un contrat ferme de 60 mois...
Je vous recommande de lire votre contrat à la rubrique "résiliation"
Et revenez vers nous
Cdt
Ce qui ne semble pas correspondre a votre cas, puisque vous indiquez avoir souscrit un contrat ferme de 60 mois...
Je vous recommande de lire votre contrat à la rubrique "résiliation"
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Cdt
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