Droit du nu propriétaire face à un usufruit Résolu

Question

Bonjour, 

Ma belle mère usufruitière 1/4 (+30 % par son âge sur ma part) veut vendre la maison de mon père (2 ans jour pour jour après son décès) afin de me spolier de ces 30 % alors qu'elle avait fait changer l'héritage pour ne pas être expulsée de la maison (à peine mariée avec lui). Seulement on me dit que je peux m'opposer à la vente de ce bien car si elle y vivait jusqu'à la fin de ses jours je n'y perdrais qu'un 1/4 au total, cette maison ayant été achetée par mon père seul veuf de ma mère. Je voudrais donc savoir quels risques cela me fait prendre face à la loi si je m'oppose à la vente par une signature, car même en y laissant 30 % en plus du 1/4 je reste quand même majoritaire sur la maison par la part de nu propriétaire et c'est quand même la maison de mon père !

condorcet · Answer

Votre démonstration n'est pas claire.
  D'une part vous écrivez qu'elle détient l'usufruit (30 %) sur le quart.
  De l'autre, ce serait 30 % (l'usufruit) + 1/4.
  Si elle ne détient que l'usufruit, elle ne peut pas vendre sachant que vous seriez plein propriétaire en partie et nu-propriétaire sur l'autre partie.
  Il n'y aurait pas d'indivision, puisque l'indivision n'existe pas entre usufruitier et nu propriétaire.
 A-t-elle bénéficié d'une donation au dernier vivant et dans l'affirmative qu'elle a été son option ?

condorcet · Answer

quels risques j'ai de refuser la vente de son vivant sachant qu'à son décès les 30 % s'annulent.   
 Qu'elle s'engage dans une procédure judiciaire pour vous contraindre de vendre. 
  Proposez-lui d'acquérir ses droits. 
  Cela sera assez onéreux mais moins coûteux qu'une procédure judiciaire risquant d'aboutir à une vente  forcée.
  Car si vous attendez son décès pour récupérer l'usufruit sur les 3/4, vous serez quand-même  dans l'indivision avec ses héritiers sur le quart en pleine propriété qu'elle détient. A ce stade, la situation se compliquera. Vous serez confronté à une (ou des personnes) avec laquelle vous n'avez aucun lien.

PATOCHE · Answer

Ma belle-mère a deux fils d'un précédent mariage avec mon oncle maternel dont elle a divorcé pour aller avec mon père qui après le mariage avec elle, lui a concédé sur sa demande l'usufruit qui a l'époque représentait seulement 1/4 qui avec la nouvelle loi est passé à 1/4 plus les 30 % par l'age de ma belle mère. Loi qui dans mon cas est anormale car non seulement rétroactif mais en plus sur un cas où l'investisseur dans l'achat de la maison est seulement mon père veuf de ma mère et avant mariage. Quant à mes cousins ou demi frères ils doivent recevoir ce 1/4 sans l'usufruit au décès de leur mère si l'on ne vend pas avant.
Pourquoi cette loi ne devrait-elle pas être maléable selon les cas à étudier et faire du tout et n'importe quoi ?!

Droit du nu propriétaire face à un usufruit

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