Communauté universelle et usufruit
marianne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici le chronologie des évèvements qui m'interpelle quant au bénéficiaire actuel de l'usufruit :
1/ Donation de ma grand-mère de parts de SCI : nue-propriété aux petits enfants (dont moi) et usufruit à ma mère, il y a 15 ans. L'acte ne précise rien sur lmon père en cas de décès de ma mère.
2/ Passage de mes parents en communauté universelle
3/ Décès de ma mère
Quid de l'usufruit sur les part de SCI ? Il revient à mon père ou bien aux enfants ?
Merci pour votre éclairacle
Voici le chronologie des évèvements qui m'interpelle quant au bénéficiaire actuel de l'usufruit :
1/ Donation de ma grand-mère de parts de SCI : nue-propriété aux petits enfants (dont moi) et usufruit à ma mère, il y a 15 ans. L'acte ne précise rien sur lmon père en cas de décès de ma mère.
2/ Passage de mes parents en communauté universelle
3/ Décès de ma mère
Quid de l'usufruit sur les part de SCI ? Il revient à mon père ou bien aux enfants ?
Merci pour votre éclairacle
A voir également:
- Communauté universelle et usufruit
- Communauté universelle succession - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
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2 réponses
Bonjour,
L'usufruit est censé vous revenir (aux petits-enfants). En effet, au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété pour former la pleine propriété.
C'est un "évènement" juridique qui ne peut pas être modifié par un contrat de mariage.
Pour modifier ces règles, il aurait fallu que la donation prévoit une réversion de l'usufruit sur la tête de votre père, c'est-à-dire concrètement qu'il devienne le nouvel usufruitier au décès de votre mère, la pleine-propriété se formant sur votre tête et celle de vos frères et/ou soeurs lors du décès de ce dernier. Mais si l'acte n'indique rien, cela n'est pas le cas.
Bien cordialement.
L'usufruit est censé vous revenir (aux petits-enfants). En effet, au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété pour former la pleine propriété.
C'est un "évènement" juridique qui ne peut pas être modifié par un contrat de mariage.
Pour modifier ces règles, il aurait fallu que la donation prévoit une réversion de l'usufruit sur la tête de votre père, c'est-à-dire concrètement qu'il devienne le nouvel usufruitier au décès de votre mère, la pleine-propriété se formant sur votre tête et celle de vos frères et/ou soeurs lors du décès de ce dernier. Mais si l'acte n'indique rien, cela n'est pas le cas.
Bien cordialement.
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