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3 réponses
Vous n'êtes pas obligé de signer un nouveau contrat. Celui signé pour 12 mois par l'agence d'intérim doit poursuivre ses effets, c'est-à-dire que l'agence d'intérim doit vous rémunérer jusqu'à la fin du contrat. En cas de refus vous pouvez tout d'abord vous adresser à l'inspecteur du travail, puis éventuellement au Conseil des Prud'hommes. Mais attention bonjour l'ambiance ! Vos relations avec l'agence d'intérim seront détériorées. Vous pouvez aussi de préférence trouver un arrangement avec l'agence d'intérim en demandant une nouvelle mission d'une durée minimum à celle initialement prévue.
Rebonjour lina
Je vous communique l'article L 1251-26 du Code du travail, ce qui vous permettra de connaitre vos droits.
Article L 1251-26 du Code du travail:
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentielle en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de trasport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent articles peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats sucessifs au plus.
Article L 1251-27 du Code du travail:
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Vous envoyez donc votre courrier recommandé avec avis de réception en précisant au directeur de l'agence d'intérim qu'il devra s'en tenir à l'article L 1251-26 du Code du travail. Vous lui indiquez qu'en cas de refus de sa part, vous laisserez le soin au conseil des prud'hommes qui de l'agence d'intérim ou de vous a enfraint le Code du travail.
Modèle de lettre
Monsieur le Directeur
J'ai été informée par une personne de l'agence que le contrat de mission que j'ai signé pour une durée initiale de 12 mois, serait interrompu avant son terme pour cause d'erreur sur la durée.
Il n'est pas question pour moi de subir un préjudice financier pour une erreur que je n'ai pas commise.
C'est pourquoi, Monsieur le Directeur, je vous demande l'application de l'article L 1251-26 du Code du travail dans le cas où vous voudriez mettre un terme à mon contrat de 12 mois avant la date initialement prévue.
Je tiens à vous précisez qu'en cas d'un refus de votre part pour l'application de cet article, je serais alors contrainte de vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir mes droits.
Souhaitant ne pas avoir en venir à cela, par un réglement du litige par l'application de la législation du travail, dans l'attente de connaître votre décision;
Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Directeur l'expression de mes salutations respectueuses.
signature
PS: vous trouverez ci-dessous les articles L 1251-26 et L 1251-27 du Code du travail.
Vous écrivez les textes des articles ce qui permettra au directeur de l'agence de prendre rapidement une décision, du moins je l'espère.
En cas de litige prolongé revenez sur le forum
Je vous communique l'article L 1251-26 du Code du travail, ce qui vous permettra de connaitre vos droits.
Article L 1251-26 du Code du travail:
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentielle en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de trasport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent articles peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats sucessifs au plus.
Article L 1251-27 du Code du travail:
La rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure.
Vous envoyez donc votre courrier recommandé avec avis de réception en précisant au directeur de l'agence d'intérim qu'il devra s'en tenir à l'article L 1251-26 du Code du travail. Vous lui indiquez qu'en cas de refus de sa part, vous laisserez le soin au conseil des prud'hommes qui de l'agence d'intérim ou de vous a enfraint le Code du travail.
Modèle de lettre
Monsieur le Directeur
J'ai été informée par une personne de l'agence que le contrat de mission que j'ai signé pour une durée initiale de 12 mois, serait interrompu avant son terme pour cause d'erreur sur la durée.
Il n'est pas question pour moi de subir un préjudice financier pour une erreur que je n'ai pas commise.
C'est pourquoi, Monsieur le Directeur, je vous demande l'application de l'article L 1251-26 du Code du travail dans le cas où vous voudriez mettre un terme à mon contrat de 12 mois avant la date initialement prévue.
Je tiens à vous précisez qu'en cas d'un refus de votre part pour l'application de cet article, je serais alors contrainte de vous assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir mes droits.
Souhaitant ne pas avoir en venir à cela, par un réglement du litige par l'application de la législation du travail, dans l'attente de connaître votre décision;
Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Directeur l'expression de mes salutations respectueuses.
signature
PS: vous trouverez ci-dessous les articles L 1251-26 et L 1251-27 du Code du travail.
Vous écrivez les textes des articles ce qui permettra au directeur de l'agence de prendre rapidement une décision, du moins je l'espère.
En cas de litige prolongé revenez sur le forum
Bonjour
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'agence d'intérim dans lequel vous précisez que vous avez signé un contrat de 12 mois et que vous n'êtes pas responsable des erreurs d'autrui.
Vous précisez que vous allez prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail car il n'est pas normal que l'agence d'intérim vous fasse siné un contrat de 12 mois et se rétracte par la suite en prétextant une erreur.
Indiquez que si le contrat devait être rompu par l'agence d'intérim avant l'échéance du terme prévue sur ce contrat, vous assignerez l'agence d'intérim devant le conseil des prud'hommes et réclamerez des dommages intérêts pour le préjudice que vous subirez.
Gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En cas de litige revenez sur le forum.
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à l'agence d'intérim dans lequel vous précisez que vous avez signé un contrat de 12 mois et que vous n'êtes pas responsable des erreurs d'autrui.
Vous précisez que vous allez prendre des renseignements auprès de l'inspection du travail car il n'est pas normal que l'agence d'intérim vous fasse siné un contrat de 12 mois et se rétracte par la suite en prétextant une erreur.
Indiquez que si le contrat devait être rompu par l'agence d'intérim avant l'échéance du terme prévue sur ce contrat, vous assignerez l'agence d'intérim devant le conseil des prud'hommes et réclamerez des dommages intérêts pour le préjudice que vous subirez.
Gardez une copie de votre lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
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