Question à un juriste

mathy - 13 avril 2011 à 16:55
 mistigri - 15 avril 2011 à 16:49
Bonjour,
Je suis admise à la retraite le 05 juillet 2011 suite à ma demande en date du 15 octobre 2010. La loi n° 2010 - 1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites, art.46 précise que la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité, alors que la précédente loi précisait que la rémunération était continuée jusqu'à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire ou le militaire est admis à la retraite. Suis-je concernée par cette nouvelle mesure alors que ma demande a été déposée avant la parution de la nouvelle loi ?
respectueusement

1 réponse

Bonjour
Ce qui compte n'est pas la date de la demande mais la prise d'effet de la retraite.
La date à retenir est donc Juillet 2011.
Cordialement
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