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4 réponses
Bonjour
Article L 1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L 1225-52 du Code du travail:
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante de ressources du foyer, le salarié a le droit:
1°) S'il bénéficie du congé parental d'éducarion, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail;
2°) S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de son employeur d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cattion en date du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er avril 1992:
Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaites lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé comporte une modification subtentielle du contrat et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 décembre 1990:
Le licenciement du salarié engagé, pour une durée déterminée pour remplacer une salariée bénéficiant d'un congé parental repose sur une cause réelle et sérieuse lorsqu'il survient au retour de la salariée.
A vous de faire le tri et de voir avec votre employeur que vous devrez informer par courrier recommandé de votre retour
Article L 1225-55 du Code du Travail:
A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article L 1225-52 du Code du travail:
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante de ressources du foyer, le salarié a le droit:
1°) S'il bénéficie du congé parental d'éducarion, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail;
2°) S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de son employeur d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cattion en date du 27 octobre 1993:
C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 1er avril 1992:
Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaites lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé comporte une modification subtentielle du contrat et alors que la cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêché la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 19 décembre 1990:
Le licenciement du salarié engagé, pour une durée déterminée pour remplacer une salariée bénéficiant d'un congé parental repose sur une cause réelle et sérieuse lorsqu'il survient au retour de la salariée.
A vous de faire le tri et de voir avec votre employeur que vous devrez informer par courrier recommandé de votre retour
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