Qui doit payer la taxe d'habitation....?
ramon44200
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28 mai 2011
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12 avril 2011 à 20:54
ramon44 - 14 avril 2011 à 22:31
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9 réponses
bonjour,
Votre belle-mere et son frere se declarent dans le meme foyer fiscal, donc la TH est redevable par les 2 personnes... meme si vu les ressources de votre belle mere, celle ci n'en paierait vraisemblablement pas (ou peu)
Votre belle-mere et son frere se declarent dans le meme foyer fiscal, donc la TH est redevable par les 2 personnes... meme si vu les ressources de votre belle mere, celle ci n'en paierait vraisemblablement pas (ou peu)
je connais le probleme étant veuve moi aussi. Votre mère est exonérée si elle n'est pas imposable sur le revenu.Par contre si son frère qui vit avec elle l'est il doit s'acquitter de cet impot.J'ai eu le problème car j'avais un fils imposable qui vivait avec moi,du jour qu'il a pris sa maison je n'ai plus payée.Si je venais a etre imposable sur le revenu je paierai a nouveau cette taxe d'habitation
En définitive son frère doit payer si en plus il paie pas de loyer le compte est vite fait
En définitive son frère doit payer si en plus il paie pas de loyer le compte est vite fait
ramon44200
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28 mai 2011
13 avril 2011 à 20:01
13 avril 2011 à 20:01
le truc c'est que ma belle n'en payait pas jusque là, et là les impôts lui oblige de payer la taxe d'habitation de son frère
la TH redevable aux impôts est bien au nom de son frère, mais lui fait la sourde oreille et les impôts ne font rien contre lui et oblige ma belle mère a payer, perso je ne trouve pas ça normal.
Y a t'il un moyen d'obliger son frère a payer (hormis la force pour le moment), par voie légal? (sachant que ma belle mère a été obligé de prendre un crédit pour payer l'impôt de son frère)
la TH redevable aux impôts est bien au nom de son frère, mais lui fait la sourde oreille et les impôts ne font rien contre lui et oblige ma belle mère a payer, perso je ne trouve pas ça normal.
Y a t'il un moyen d'obliger son frère a payer (hormis la force pour le moment), par voie légal? (sachant que ma belle mère a été obligé de prendre un crédit pour payer l'impôt de son frère)
Je ne dois pas avoir tout compris !
Dans le cas de 2 occupants d'un même logement, il y a 2 possiblités de taxation :
Soit une seule personne est titulaire du bail, et la taxe d'habitation est à son seul nom, mais le calcul est fait avec les revenus de toutes les personnes dans le logement. Dans ce cas il n'y a qu'un seul redevable qui peut être poursuivi, les autres personnes sont "tranquilles", et ce même si c'est de leur faute si la titulaire devient imposable.
Soit les 2 personnes sont titulaires du bail, il y a dans ce cas une taxation conjointe avec les 2 eprsonnes redevables de la taxe et donc susceptibles d'être pousuivis.
La taxation conjointe existe aussi avec un seul titulaire du bail mais uniquement sur demande expresse des contribuables.
Donc dans votre cas, si la taxe est uniquement au nom de son frère, votre mère ne peut pas être poursuivie mais c'est une erreur car elle est la locataire en titre.
Si elle est au nom de votre mère mais calculée avec les revenus de son frère, elle est redevable et pas son frère.
Si elle est aux 2 noms, chacun peut être poursuivi mais la taxation conjointe n'est peut être pas justifée.
Dans le cas de 2 occupants d'un même logement, il y a 2 possiblités de taxation :
Soit une seule personne est titulaire du bail, et la taxe d'habitation est à son seul nom, mais le calcul est fait avec les revenus de toutes les personnes dans le logement. Dans ce cas il n'y a qu'un seul redevable qui peut être poursuivi, les autres personnes sont "tranquilles", et ce même si c'est de leur faute si la titulaire devient imposable.
Soit les 2 personnes sont titulaires du bail, il y a dans ce cas une taxation conjointe avec les 2 eprsonnes redevables de la taxe et donc susceptibles d'être pousuivis.
La taxation conjointe existe aussi avec un seul titulaire du bail mais uniquement sur demande expresse des contribuables.
Donc dans votre cas, si la taxe est uniquement au nom de son frère, votre mère ne peut pas être poursuivie mais c'est une erreur car elle est la locataire en titre.
Si elle est au nom de votre mère mais calculée avec les revenus de son frère, elle est redevable et pas son frère.
Si elle est aux 2 noms, chacun peut être poursuivi mais la taxation conjointe n'est peut être pas justifée.
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la Th n 'est pas au nom du frere ou de la soeur, mais au foyer fiscal.
c est a dire aux personnes effectuant une declaration d'impot et habitant au 1er janvier de l année dans la maison..donc la TH est du pour les 2 personnes. apres a charge de se repartir la TH comme bon leur semble.
Il semblerait logique que chacun paye une part, mais c'est un arrangement entre les 2 personnes...
On peut etre non-imposable et avoir une TH. il y a une condition de ressource, qui peut vous rendre non-imposable, mais etre au dessus du plafond pour etre assujeti a la TH.
c est a dire aux personnes effectuant une declaration d'impot et habitant au 1er janvier de l année dans la maison..donc la TH est du pour les 2 personnes. apres a charge de se repartir la TH comme bon leur semble.
Il semblerait logique que chacun paye une part, mais c'est un arrangement entre les 2 personnes...
On peut etre non-imposable et avoir une TH. il y a une condition de ressource, qui peut vous rendre non-imposable, mais etre au dessus du plafond pour etre assujeti a la TH.
Désolé de vous contredire mais au niveau de la taxe d'habitation, il n'y a pas de foyer fiscal unique si l'on habite à la même adresse, la notion de foyer n'existe qu'à l'impôt sur le revenu. Il n'y aurait qu'un seul foyer fiscal si les 2 personnes faisaient ensemble une seule déclaration de revenus, ce qui n'a jamais été dit.
Le fait d'avoir plusieurs personnes indépendantes à l'impôt sur le revenu qui habitent ensemble ne crée pas un foyer fiscal pour l'ensemble, et encore moins une taxe d'habitation automatiquement aux noms de ces personnes, sauf à demander une taxation conjointe.
Il ne faut pas confondre les noms qui apparaissent comme retenus pour le calcul de la taxe et le nom du redevable de cette taxe.
Si demain j'accepte d'héberger un ami chez moi, il y aura bien 2 foyers fiscaux différents retenus pour le calcul de la taxe mais elle ne sera qu'à mon nom, sauf à demander une taxation conjointe. Chose qui n'est normalement pas faite d'office.
De plus, la taxation conjointe n'est possible que pour 2 personnes au maximum, avec votre logique si vous avez 3 co-locataires la taxe doit être aux 3 noms ?
Sur ce cas précis, il faudrait voir le destinataire de l'avis, vu la réaction du recouvrement, le frère et la soeur ont dus être mis "d'office" en taxation conjointe (avec peut-être le nom du frère en premier), ce qui explique qu'ils soient solidaires du paiement de l'impôt.
Le fait d'avoir plusieurs personnes indépendantes à l'impôt sur le revenu qui habitent ensemble ne crée pas un foyer fiscal pour l'ensemble, et encore moins une taxe d'habitation automatiquement aux noms de ces personnes, sauf à demander une taxation conjointe.
Il ne faut pas confondre les noms qui apparaissent comme retenus pour le calcul de la taxe et le nom du redevable de cette taxe.
Si demain j'accepte d'héberger un ami chez moi, il y aura bien 2 foyers fiscaux différents retenus pour le calcul de la taxe mais elle ne sera qu'à mon nom, sauf à demander une taxation conjointe. Chose qui n'est normalement pas faite d'office.
De plus, la taxation conjointe n'est possible que pour 2 personnes au maximum, avec votre logique si vous avez 3 co-locataires la taxe doit être aux 3 noms ?
Sur ce cas précis, il faudrait voir le destinataire de l'avis, vu la réaction du recouvrement, le frère et la soeur ont dus être mis "d'office" en taxation conjointe (avec peut-être le nom du frère en premier), ce qui explique qu'ils soient solidaires du paiement de l'impôt.
Monsieur doit etre en simple et mme en rattaché!meme si c est l inverse qui devrait etre fait.
Le fait que Mr ait un salaire le fait apparaitre sur la th, Mme n apparait peut etre pas si son revenu est inferieur a 9000 € et des brouettes....
Le fait que Mr ait un salaire le fait apparaitre sur la th, Mme n apparait peut etre pas si son revenu est inferieur a 9000 € et des brouettes....
Mais si mme est en rattachée, elle n'est pas redevable de la taxe et donc, ne peut pas être poursuivie !
La seule explication, sauf erreur, est une taxation conjointe.
Il n'est pas possible de poursuivre des "rattachés".
La seule explication, sauf erreur, est une taxation conjointe.
Il n'est pas possible de poursuivre des "rattachés".
Merci pour vos réponses, effectivement c'est pas bien clair cette histoire.
Je précise que c'est ma belle mère et non ma mère, et n'étant pas toute jeune, elle doit confondre certaine chose (TH ou impôt sur le revenu..)
Je vais essayer d'éclaircir tout ça, et je mettrais plus de précision quand j'en serais plus
en tout cas merci pour vos participations, 1ere fois que je poste sur ce forum et je ne suis pas déçu.
Je précise que c'est ma belle mère et non ma mère, et n'étant pas toute jeune, elle doit confondre certaine chose (TH ou impôt sur le revenu..)
Je vais essayer d'éclaircir tout ça, et je mettrais plus de précision quand j'en serais plus
en tout cas merci pour vos participations, 1ere fois que je poste sur ce forum et je ne suis pas déçu.
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