Donation argent liquide
Résolu
ohlala
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
en 1995 ma maman rentrait en maison de retraite et nous a donner a ma soeur et moi 80000 francs de l'epoque a chacune nous n'avons rien fait aux niveau des impots est ce une faute car maintenant je divorce puis je pretendre a ce don comme bien personnel???? merci
en 1995 ma maman rentrait en maison de retraite et nous a donner a ma soeur et moi 80000 francs de l'epoque a chacune nous n'avons rien fait aux niveau des impots est ce une faute car maintenant je divorce puis je pretendre a ce don comme bien personnel???? merci
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3 réponses
est ce une faute car maintenant je divorce puis je pretendre a ce don comme bien personnel????
Fiscalement la situation peut toujours être régularisée. Ce n'est pas une difficulté.
Votre problème sera de récupérer cette somme dans le cadre du partage de communauté consécutif au prononcé du divorce.
Si votre conjoint le reconnaît tout ira bien.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez apporter aucune preuve.
Fiscalement la situation peut toujours être régularisée. Ce n'est pas une difficulté.
Votre problème sera de récupérer cette somme dans le cadre du partage de communauté consécutif au prononcé du divorce.
Si votre conjoint le reconnaît tout ira bien.
Dans le cas contraire, vous ne pourrez apporter aucune preuve.
comme preuve j'ai les livrets soldes de maman et une attestation de mon beau frere car ma soeur est decedee certifiant cette somme
comme preuve j'ai les livrets soldes de maman et une attestation de mon beau frere car ma soeur est decedee certifiant cette
somme
Si votre conjoint l'accepte, sachant qu'elle peut toujours soutenir qu'il s'agit d'une attestation de complaisance.
Le mouvement de fonds des livrets de votre mère ne prouvent rien si ce n'est qu'une somme d'un montant déterminé a été prélevée mais n'établit quel a été son destinataire.
somme
Si votre conjoint l'accepte, sachant qu'elle peut toujours soutenir qu'il s'agit d'une attestation de complaisance.
Le mouvement de fonds des livrets de votre mère ne prouvent rien si ce n'est qu'une somme d'un montant déterminé a été prélevée mais n'établit quel a été son destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...