Achat maison ou donation partage ?

Question

Bonjour, 
Ma maman est divorcée, elle possède une maison mais souhaite me la vendre car elle voudrait louer un appartement plus petit et plus pratique pour elle. Pour cette location il lui faudra donc payer un loyer.
Faut-il, qu'elle me la vende (au prix du marché évidement) en déduisant ma part ? Alors nous aurons des frais de notaires conséquents. Et mes 3 soeurs peuvent-elles remettre en question la vente lors de la succession ?

Ou faut-il qu'elle procède à une donation partage ? Mais dans ce cas-la elle n'aura pas de quoi payer son nouveau loyer. Je devrai alors lui verser une sorte de loyer ?

Je tiens à cette maison de famille et ma maman aussi, mes soeurs tiennent à leurs argent...

Merci,

Cordialement

ginto5 · Answer

Bonjour, 

Vous pouvez, en accord avec votre mère et vos soeurs, faire un partage des biens de votre mère. 
Lors de ce partage vous demandez l'attribution de la maison, a charge pour vous de dédommager vos soeurs. 

Dans ce cas spécifique de versement d'une soulte, il n'y a que très peu de droits a acquitter.

sveltesse · Answer

Merci pour votre réponse.

Et peut on par exemple : Ma mère procède à une donation partage de la manière suivante : 20% par enfant (soit 80 %) et garde 20% que nous lui rachetons ? Ainsi elle pourrait recevoir de quoi payer ses loyers !
Nous paierons le reste à mes soeurs durant un nombre d'année défini.
Merci

ginto5 · Answer

Bonjour,

Le problème est qu'un vente parents-enfants est toujours litigieuse aux yeux du fisc.
ne serait-il pas plus intéressant, fiscalement parlant, que vous versiez chaque année une somme a votre mère, en la déduisant de vos impôts ?

Les enfants devant assistance a leurs parents (art 221 du code civil je crois) il faudrait voir comment ces sommes sont déductibles de votre revenu imposable.

sveltesse · Answer

Après discussion avec ma maman, elle voudrait être sure que la maison ne sera pas vendu et propose de me donner en donation partage l'intégralité de la maison en gardant l'usufruit pour lequel je vais payer une "indemnité d'occupation" et le versement d'une "compensation"(je crois que ça s'appelle une soulte?) à mes soeurs. 
Est-ce possible ?

merci

ginto5 · Answer

Bonjour,


Pas de problème en ce qui concerne le versement d'une soulte en compensation a vos soeurs, ce montant, dans ce cadre précis, sera exonéré fiscalement.

Mais concernant l'usufruit gardé par votre mère et sa compensation par vous-mêmes (je suppose dans le but de l'aider a payer son loyer) ne va-t-il pas empêcher que le fisc reconnaisse et admette une déduction fiscale de vos revenus.

je pense qu'il serait judicieux de parler de toutes les possibilités avec votre notaire qui devrait vous conseiller utilement.

Achat maison ou donation partage ?

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