Saisie sur compte professionnel débiteur
ainera
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patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre -
Bonjour,
Lorsque la saisie attribution est infructueuse : cpte débiteur le jour de la saisie et le demeure après le délai de 15 jours ouvrables dont dispose le tiers saisi ( la banque) pour établir le solde débits/ crédits, que devient le titre exécutoire et que peut faire le créancier et/ou l'huissier chargé de l'exécution ?
Lorsque la saisie attribution est infructueuse : cpte débiteur le jour de la saisie et le demeure après le délai de 15 jours ouvrables dont dispose le tiers saisi ( la banque) pour établir le solde débits/ crédits, que devient le titre exécutoire et que peut faire le créancier et/ou l'huissier chargé de l'exécution ?
A voir également:
- Saisie sur compte professionnel pour dette personnelle
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Saisie ou saisine - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De quel type de saisie dispose le créancier ?
Est- ce que l'huissier peut établir un pv de carence?
a question vague, reponse vague... si vous voulez une reponse plus precise, il faut des informations plus precises...