Congé locataires avant remboursement travaux
locappart
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10 avril 2011 à 11:34
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 avril 2011 à 21:08
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 10 avril 2011 à 21:08
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aie mac
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10 avril 2011 à 21:08
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bonjour
non, c'est juste l'inverse.
théoriquement (et conventionnellement) c'est l'assureur du locataire qui prenait en charge; leur congé donné avant réalisation des travaux reporte la charge de leur coût à l'assureur de la collectivité.
J'ai lu que ça pouvait remettre en cause la procédure et que dans ce cas, c'est l'assurance des locataires qui doit payer ...
non, c'est juste l'inverse.
théoriquement (et conventionnellement) c'est l'assureur du locataire qui prenait en charge; leur congé donné avant réalisation des travaux reporte la charge de leur coût à l'assureur de la collectivité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...