Lettre de propos d'achat - valeur juridique -
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Mamie
-
9 avril 2011 à 18:21
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 avril 2011 à 22:51
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kasom
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9 avril 2011 à 19:53
9 avril 2011 à 19:53
A priori non
Pour que le propriétaire soit tenu à vendre donc à accepter l'offre d'achat, il faut que cette offre ait été faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public en général. L'offre faite au public (annonce dans les journaux ou sur internet, affichage) engage son auteur ou le mandant de cet auteur puisqu'il a été jugé que l'offre ainsi faite lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée (Cass. Civ. 3e, 28 nov. 1968 ; Bull. Civ. III, n. 507).
Bien entendu l'offre ou pollicitation doit rapporter le prix et les conditions particulières de la vente et l'offre d'achat subséquente doit contenir l'accepter de ces prix et conditions.
Pour que le propriétaire soit tenu à vendre donc à accepter l'offre d'achat, il faut que cette offre ait été faite à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public en général. L'offre faite au public (annonce dans les journaux ou sur internet, affichage) engage son auteur ou le mandant de cet auteur puisqu'il a été jugé que l'offre ainsi faite lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l'offre faite à personne déterminée (Cass. Civ. 3e, 28 nov. 1968 ; Bull. Civ. III, n. 507).
Bien entendu l'offre ou pollicitation doit rapporter le prix et les conditions particulières de la vente et l'offre d'achat subséquente doit contenir l'accepter de ces prix et conditions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2011 à 22:09
Merci pour votre prompte réponse . Mais j'ai oublié de demander :
- si cette lettre de proposition d'achat a une valeur juridique ,
- à quoi cette lettre engage-t-elle une fois qu'elle est signée par le vendeur et l'acheteur
- est-ce que le vendeur est tenu de respecter cet engagement même si le prix proposé par l'acheteur est inférieur au prix demandé par le vendeur.
Encore merci pour votre réponse
9 avril 2011 à 22:51
L'offre d'achat des acquéreurs dès lors qu'elle est acceptée par le vendeur rend la vente parfaite et définitive et permet à ces acquéreurs de demander en justice le constat de vente. Mais encore faut-il que l'offre et l'acceptation soient faites sans réserve et bien entendu qu'elles aient été faites par écrit.
La vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ;
si votre vendeur ne veut plus vendre, vous pouvez l'y contraindre via un avocat spécialisé en droit immobilier ou un notaire