Droit d'habiter
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Utilisateur anonyme
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Bonjour,
j 'ai acheté un appartement pour q 'il soit ma residence principale ,mais il es loué ,il reste 1an pour la fin du bail.
la question ;
est ce que jai le droit d envoyer une lettre au locataire pour habiter de suite?
Merci
j 'ai acheté un appartement pour q 'il soit ma residence principale ,mais il es loué ,il reste 1an pour la fin du bail.
la question ;
est ce que jai le droit d envoyer une lettre au locataire pour habiter de suite?
Merci
A voir également:
- Droit d'habiter
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
bonjour : s'il reste un an, vous pouvez déjà envoyer votre lettre de congé pour la fin du bail (LRAR) puisque le délai minimum est de 6 mois date de réception.
Et vous pouvez préciser à ce locataire qu'à partir de maintenant, il est libre de partir SANS AUCUN PREAVIS s'il trouve un logement qui lui convient, et qu'il lui suffira de vous avertir pour l'état des lieux et la remise de clés.
On ne sait jamais, ça peut faire avancer les choses.
Il faudra préciser sur la LR AR que vous voulez récupérer le logement pour l'habiter vous même en tant que résidence principale et ceci en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (il faut absolument mentionner cela).
Vous pouvez lui proposer que s'il part avant fin juin prochain par exemple, vous lui offrez un mois de loyer gratuit, ça peut aider.
Sinon, il faudra attendre au maximum jusqu'à la fin du bail.
Et vous pouvez préciser à ce locataire qu'à partir de maintenant, il est libre de partir SANS AUCUN PREAVIS s'il trouve un logement qui lui convient, et qu'il lui suffira de vous avertir pour l'état des lieux et la remise de clés.
On ne sait jamais, ça peut faire avancer les choses.
Il faudra préciser sur la LR AR que vous voulez récupérer le logement pour l'habiter vous même en tant que résidence principale et ceci en vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (il faut absolument mentionner cela).
Vous pouvez lui proposer que s'il part avant fin juin prochain par exemple, vous lui offrez un mois de loyer gratuit, ça peut aider.
Sinon, il faudra attendre au maximum jusqu'à la fin du bail.
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