Perte de jouissance car travaux dans immeuble
Lodge
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Modifié par Lodge le 8/04/2011 à 15:07
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 19:58
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 avril 2011 à 19:58
A voir également:
- Perte de jouissance car travaux dans immeuble
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle déclaration de perte - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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aie mac
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8 avril 2011 à 19:58
8 avril 2011 à 19:58
bonjour
la perte de loyer consécutive à des travaux ne peut être mise en jeu que si un évènement garanti est à l'origine des travaux occasionnant cette perte.
à vous lire, cela ne semble pas être le cas.
l'assureur de la collectivité n'interviendra donc pas pour vous indemniser.
la perte de loyer consécutive à des travaux ne peut être mise en jeu que si un évènement garanti est à l'origine des travaux occasionnant cette perte.
à vous lire, cela ne semble pas être le cas.
l'assureur de la collectivité n'interviendra donc pas pour vous indemniser.