Taxe d habitation

malinois -  
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voulais savoir si je suis taxer si je vis chez quelqun et ou je ne suis pas inscrit sur le bail signer il y a plus de 3ans .

merci pour votre reponse

1 réponse

  1.
    PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     
    Bonsoir

    Vos revenus seront pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation du locataire en titre s'ils dépassent le plafond fixé à l'article 1417-I du code des impôts soit par exemple pour 1 part fiscale la somme de 9 560 € environ (revenu fiscal de référence) et si votre dossier a bien été rattaché au local.

    Pensez à cocher la case occupant à titre gratuit ou vis chez Mr X locataire
    0

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