Taxe d habitation
malinois
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8 avril 2011 à 01:02
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 avril 2011 à 21:22
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PrLayton
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10 avril 2011 à 21:22
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Bonsoir
Vos revenus seront pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation du locataire en titre s'ils dépassent le plafond fixé à l'article 1417-I du code des impôts soit par exemple pour 1 part fiscale la somme de 9 560 € environ (revenu fiscal de référence) et si votre dossier a bien été rattaché au local.
Pensez à cocher la case occupant à titre gratuit ou vis chez Mr X locataire
Vos revenus seront pris en compte dans le calcul de la taxe d'habitation du locataire en titre s'ils dépassent le plafond fixé à l'article 1417-I du code des impôts soit par exemple pour 1 part fiscale la somme de 9 560 € environ (revenu fiscal de référence) et si votre dossier a bien été rattaché au local.
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