Contestation PV faute sur nom de famille
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dca64
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pris un PV pour excès de vitesse (68km/h au lieu de 50km/h dans une agglomération) avec le véhicule de mon épouse.
J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur.
Je viens de recevoir le PV mais il y a une erreur sur mon nom de famille (Ils ont mis un "H" à la place d'un "M").
J'ai cherché sur le web plus d'info pour savoir si je pouvais contester le PV pour "vice de forme". Il semble que l'article du CPP (Art. 429) me donne raison:
"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."
Voici mes questions:
1- Dois-je payer les 135€ (90€ forfaitaire) et fournir l'imprimé pour contester et si oui puis-je être sûr que ma contestation sera recevable ?
2- Dois-je faire d'une autre façon ?
3- Dois-je payer les 90€ parce que ce n'est pas recevable ?!
Merci par avance de vos réponses.
dca64
J'ai pris un PV pour excès de vitesse (68km/h au lieu de 50km/h dans une agglomération) avec le véhicule de mon épouse.
J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur.
Je viens de recevoir le PV mais il y a une erreur sur mon nom de famille (Ils ont mis un "H" à la place d'un "M").
J'ai cherché sur le web plus d'info pour savoir si je pouvais contester le PV pour "vice de forme". Il semble que l'article du CPP (Art. 429) me donne raison:
"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."
Voici mes questions:
1- Dois-je payer les 135€ (90€ forfaitaire) et fournir l'imprimé pour contester et si oui puis-je être sûr que ma contestation sera recevable ?
2- Dois-je faire d'une autre façon ?
3- Dois-je payer les 90€ parce que ce n'est pas recevable ?!
Merci par avance de vos réponses.
dca64
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur. Vous avez reconnu l'infraction faite avec le véhicule de votre épouse .???,,
Donc ,il n'y a rien à ajouter,Amende à payer par votre épouse pour exces de vitesse et à la rigueur retrait de points .
Et vous !! vous mettez en sourdine votre réclamation ,car le nom ne correspond pas avec celui de votre permis ,( pas de retrait de points ) à moins que vous ayez donné le nr de permis sur l'imprimé .
Vous faites des infractions et vous voulez absolument chercher un vice de forme .
J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur. Vous avez reconnu l'infraction faite avec le véhicule de votre épouse .???,,
Donc ,il n'y a rien à ajouter,Amende à payer par votre épouse pour exces de vitesse et à la rigueur retrait de points .
Et vous !! vous mettez en sourdine votre réclamation ,car le nom ne correspond pas avec celui de votre permis ,( pas de retrait de points ) à moins que vous ayez donné le nr de permis sur l'imprimé .
Vous faites des infractions et vous voulez absolument chercher un vice de forme .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci gerber pour ta réponse. Par contre je te trouve un peu catégorique dans ton jugement à mon encontre. Je fais une connerie sur la route, j'assume... Par contre le fait que la gestion des PV soit sous-traité et donc bâclé, là ça m'interpelle. Si je peux faire en sorte d'annuler ce PV et donc emmerder le système que je ne cautionne pas, alors là je n'ai pas d'état d'âme. On nous parle de contrôles accrus de la vitesse pour plus de sécurité, la route où j'ai fauté et loin d'être accidentogène (Vu sur le site de la DDE).
Peu importe, je te remercie pour ta réponse mais pas pour ton jugement...
Pour finir c'est mon 1er point que je perds depuis que j'ai mon permis (15 ans) donc je pense ne pas être un fou au volant...
dca64
Le français est un raleur et c'est normal ,si il peut resquiller et pas payer .
Le ** Marseillais ** également... IOI ...
lol, c'est vrai que pour râler, nous sommes champion du monde sans conteste !!! Et à Marseille, nous faisons monté la moyenne nationale !!
J'ai eu l'info par un collègue (policier). Finalement, si je conteste j'aurais gain de cause car effectivement l'article 429 du CPP me donne raison... Par contre c'est le propriétaire du véhicule qui va être pénalisé (point + TA), donc mon épouse !
Je vais donc payer ma contravention, perdre mon point et faire encore plus gaffe !
@
dca64