Contestation PV faute sur nom de famille

Résolu
dca64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2011 - 7 avril 2011 à 13:45
gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 avril 2011 à 16:43
Bonjour,

J'ai pris un PV pour excès de vitesse (68km/h au lieu de 50km/h dans une agglomération) avec le véhicule de mon épouse.
J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur.
Je viens de recevoir le PV mais il y a une erreur sur mon nom de famille (Ils ont mis un "H" à la place d'un "M").
J'ai cherché sur le web plus d'info pour savoir si je pouvais contester le PV pour "vice de forme". Il semble que l'article du CPP (Art. 429) me donne raison:
"Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement."

Voici mes questions:
1- Dois-je payer les 135€ (90€ forfaitaire) et fournir l'imprimé pour contester et si oui puis-je être sûr que ma contestation sera recevable ?
2- Dois-je faire d'une autre façon ?
3- Dois-je payer les 90€ parce que ce n'est pas recevable ?!

Merci par avance de vos réponses.

dca64

1 réponse

gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 938
7 avril 2011 à 14:00
Bonjour

J'ai donc renvoyé l'imprimé pour signaler la modification du conducteur. Vous avez reconnu l'infraction faite avec le véhicule de votre épouse .???,,

Donc ,il n'y a rien à ajouter,Amende à payer par votre épouse pour exces de vitesse et à la rigueur retrait de points .
Et vous !! vous mettez en sourdine votre réclamation ,car le nom ne correspond pas avec celui de votre permis ,( pas de retrait de points ) à moins que vous ayez donné le nr de permis sur l'imprimé .

Vous faites des infractions et vous voulez absolument chercher un vice de forme .
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dca64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2011 8
7 avril 2011 à 18:31
Salut,

Merci gerber pour ta réponse. Par contre je te trouve un peu catégorique dans ton jugement à mon encontre. Je fais une connerie sur la route, j'assume... Par contre le fait que la gestion des PV soit sous-traité et donc bâclé, là ça m'interpelle. Si je peux faire en sorte d'annuler ce PV et donc emmerder le système que je ne cautionne pas, alors là je n'ai pas d'état d'âme. On nous parle de contrôles accrus de la vitesse pour plus de sécurité, la route où j'ai fauté et loin d'être accidentogène (Vu sur le site de la DDE).
Peu importe, je te remercie pour ta réponse mais pas pour ton jugement...
Pour finir c'est mon 1er point que je perds depuis que j'ai mon permis (15 ans) donc je pense ne pas être un fou au volant...

dca64
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gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 938
7 avril 2011 à 21:06
Re
Le français est un raleur et c'est normal ,si il peut resquiller et pas payer .
Le ** Marseillais ** également... IOI ...
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dca64 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 7 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2011 8
8 avril 2011 à 10:03
Salut,

lol, c'est vrai que pour râler, nous sommes champion du monde sans conteste !!! Et à Marseille, nous faisons monté la moyenne nationale !!
J'ai eu l'info par un collègue (policier). Finalement, si je conteste j'aurais gain de cause car effectivement l'article 429 du CPP me donne raison... Par contre c'est le propriétaire du véhicule qui va être pénalisé (point + TA), donc mon épouse !
Je vais donc payer ma contravention, perdre mon point et faire encore plus gaffe !

@

dca64
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gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 938
8 avril 2011 à 16:43
Exact et OK sur tout
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